Cour d'Appel — 2 mars 2011

SD/ DV/ PDH 




COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 
4o chambre sociale 


ARRÊT DU 02 Mars 2011 




Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04041 


ARRÊT no 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER-No RGF 09/ 00415 




APPELANTE : 


SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal 
14 AVENUE D'EYLAU 
75116 PARIS 
Représentant : Me Florence AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) 




INTIME : 


Monsieur Marc X... 


...

34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE 
Représentant : Me Fabienne GOURINCHAS (avocat au barreau de MONTPELLIER) 




COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : 


Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre 
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé 
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller 


Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON 








ARRÊT :


- Contradictoire.


- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure civile ;


- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative f. f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Vu le Jugement en date du 29 MARS 2010 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER 


Vu que Me Florence AUBY, Avocat de SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE, appelant, déclare se désister de son appel 


Vu que ce désistement ne contient pas de réserves. 


En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour. 


Attendu qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de Marc X... les frais exposés pour sa défense et non compris dans les dépens tels que précisés au dispositif de la présente décision au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR, 


Donne acte, à SAS FONCIERE DE L'EUROPE INGENIERIE de son désistement. 


Constate l'extinction de l'instance. 


Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 


Condamne l'appelant aux dépens.