Cour d'Appel — 18 avril 2011

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale




RG N : 10/01140

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 20 421




ORDONNANCE N 249/11




C.P.A.M. DES DEUX-SEVRES
Place du Port
BP 8517
79041 NIORT CEDEX 9


APPELANTE




S.A.S OUEST PRESTATIONS
Rue Creuse
72320 ST MAIXENT


Représentée par Maître Nathalie MOREAU, avocat substituant Maître SCETBON, avocat au barreau de PARIS


INTIMEE




ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE




Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire,


Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,


Vu l'appel en date du 27 avril 2010 interjeté par la C.P.A.M. DES DEUX-SEVRES à l'encontre du jugement prononcé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS en date du 07 Avril 2010, 


Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 23 mars 2011, par lequel la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES indique se désister de l'instance d'appel,


Vu l'absence d'appel incident de la S.A.S OUEST PRESTATIONS,






PAR CES MOTIFS,




Donnons acte à la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES de son désistement.


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons la C.P.A.M. des DEUX-SEVRES aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.


Fait en notre cabinet, à ANGERS le 18 Avril 2011






Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,