Cour d'Appel — 9 mai 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 


RG N : 11/ 00528 

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00084 




ORDONNANCE N 276/ 11 






CGEA DE RENNES 
Immeuble le Magister 4 cours 
R. Binet 
35069 RENNES CEDEX 
Représentant : Me Bertrand CREN 
(avocat au barreau d'ANGERS) 


APPELANT 




Monsieur Gabriel X... 


...

53210 ARGENTRE 


Maître Jean-Patrick GUIBOUT mandataire liquidateur de la SARL SOMARES 
31 Allée du Vieux Saint Louis 
53002 LAVAL CEDEX 


INTIMES 




ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE 




Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, 


Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, 


Vu l'appel en date du 22 février 2011 interjeté par le cgea de Rennes à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de LAVAL en date du 03 Février 2011, 


Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 2 mai 2011, par lequel le cgea de Rennes indique se désister de l'instance d'appel, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, 


Vu l'absence d'appel incident de Gabriel X... et de Jean-Patrick Guibout mandataire liquidateur de la Sarl Somares, 




PAR CES MOTIFS, 


donnons acte au Cgea de Rennes de son désistement. 


Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons le Cgea de Rennes aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties. 


Fait en notre cabinet, à ANGERS le 09 Mai 2011 






Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,