Cour d'Appel — 16 mai 2011

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 16 MAI 2011 


RG N : 10/ 00638 


AFFAIRE : 


M. Bertrand Rémi X... 

C/ 
Mme Denise Blanche Colette Y... épouse X... 





CMS/ PS 




mesures provisoires 




Grosse délivrée à : 
Me GARNERIE et Me COUDAMY, avoués






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Le SEIZE MAI DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Bertrand Rémi X..., de nationalité Française 
né le 19 Octobre 1969 à CHAMEYRAT (19330) 
Profession : Adjoint technique, demeurant... 87000 LIMOGES 


représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour 
assisté de Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES 


APPELANT d'une ordonnance de non conciliation rendue le 06 AVRIL 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 


ET : 


Madame Denise Blanche Colette Y... épouse X... 

de nationalité Française, née le 05 Mai 1967 à CONFOLENS (16500) 
Profession : Agent d'Accueil, demeurant ...-87000 LIMOGES 


représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 
assistée de Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 4497 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


INTIMÉE


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Communication a été faite au ministère public le 21 février 2011 et visa de celui-ci a été donné le 21 février 2011. 


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Avril 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 Mai 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 février 2011. 


A l'audience de plaidoirie du 04 Avril 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, greffier, Mme MISSOUX SARTRAND, conseiller a été entendu en son rapport oral, Me LONGEAGNE et Me BOURANDY, avocats en leur plaidoirie. 


Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Mai 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.


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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE 


Monsieur Bertrand X... est appelant d'une ordonnance de non conciliation prononcée le 6 avril 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES, qui a notamment, dans l'attente d'un bilan psycho-social ordonné, fixé chez la mère la résidence des enfants Louis né le 27 avril 1998 et Célia née le 27 juillet 2000, qu'il a eu de son mariage avec Mme Denise Y.... 


Au soutien de sa demande de transfert de résidence des enfants à son domicile, il invoque la motivation retenue par le juge des enfants qui indique que la mère a exprimé " un certain épuisement face au quotidien avec les enfants et au départ brutal de son mari du domicile conjugal ", ainsi que le bilan psycho-social qui conclut que, " dans l'état actuel de la situation, un transfert de résidence chez le père paraît inévitable d'autant que la mère, de plus en plus en difficulté, n'a pu surmonter la situation de séparation et cherche une reconstruction ailleurs, le père semblant aujourd'hui plus cohérent dans son rôle parental, même s'il fait état de difficultés ". 


Subsidiairement, il sollicite l'audition des enfants. 


Par ailleurs, il demande une pension alimentaire de 300 € pour l'entretien des deux enfants, ainsi que la condamnation de Madame Y..., outre aux dépens, à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 


Madame Denise X... s'opposant à cette demande, a sollicité la confirmation du jugement, et subsidiairement, pour le cas où la résidence des enfants seraient transférée chez le père, de bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement un week end sur 2, ainsi que la moitié des vacances en alternance, et a offert une contribution de 50 € par enfant, soit 100 € par mois. 




MOTIFS DE L'ARRÊT 


Attendu que le jour de l'audience, M. X... et son conseil ont indiqué à la Cour, qu'avec l'accord de la police et du magistrat (cf. Déclaration de main courante du 2 avril 2011) les enfants résidaient depuis le 27 mars chez lui, et étaient scolarisés à BELLAC, tel qu'il en est justifié par les certificats de scolarité que Me LONGEAGNE, avocat du père, a été autorisé par la cour et le conseil de la mère, à produire en cours de délibéré ; 


Que le conseil de Madame X... a indiqué à la Cour qu'eu égard aux circonstances, la mère ne s'opposait pas à ce transfert de résidence des enfants, même s'il ne pouvait déposer des conclusions en ce sens, la mère n'ayant pas pu les signer. 


Attendu que les parties sont d'accord pour que la résidence des enfants soit transférée chez le père ; 


Que ce faisant, eu égard aux conclusions du bilan psycho-social, et même si la mère est décrite comme très attachée à ses enfants, celle-ci a les plus grandes difficultés actuellement, à faire face à ce qu'elle ressent comme étant une faillite de son couple, et de sa situation professionnelle qui en a été la conséquence directe, de sorte que l'intérêt des enfants commande que leur résidence soit en l'état de la situation, transférée chez le père. 


Attendu qu'en l'absence d'élément nouveau et défavorable donné à la Cour, et étant observé que le juge des enfants est saisi, pouvant ainsi intervenir dans l'urgence si besoin était, il y a lieu d'accorder un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère, une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 19 h qui s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant la fin de semaine, avec respect fêtes des mères et pères, et la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires. 


Attendu que la mère qui a perdu son emploi et bénéficie de l'aide juridictionnelle, avait fait offre de régler une pension alimentaire de 
100 € pour l'entretien des deux enfants ; qu'il sera fait droit à cette offre.




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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 


Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


REFORME partiellement l'ordonnance déférée, 


Et STATUANT à nouveau, 


TRANSFERT la résidence de Célia et Louis X... au domicile du père, 


DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche soir 19 h, qui s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant la fin de semaine, avec respect fêtes des mères et pères, ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance, la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires, avec partage des trajets, la mère allant les chercher à la sortie de l'école, et le père, au domicile de la mère. 


FIXE à 100 € par mois, la contribution de la mère à l'entretien des deux enfants, soit 50 € par enfant, 


CONFIRME le jugement pour le surplus, 


DIT n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile. 


LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens.