Cour d'Appel — 17 mai 2011

PL/ AB 


Numéro 2309/ 11 




COUR D'APPEL DE PAU 
SURENDETTEMENT 






ARRÊT DU 17 mai 2011 






Dossier : 10/ 03076 




Nature affaire : 


Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers 






Affaire : 


CIL 64 


C/ 


Jean Charles X..., CGL, CRCAM PYRENEES GASCOGNE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C API 888, ORANGE MOBILES CONTENTIEUX, S2P STE DES PAIEMENTS PASS, Selarl DARTIGUELONGUE TORTIGUE MENAUT SORNIQUE, TRESORERIE BAYONNE, André Y... 







Grosse délivrée le : 
à : 




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



A R R Ê T 


Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 mai 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. 






APRES DÉBATS 


à l'audience publique tenue le 15 mars 2011, devant : 


M. BILLAUD, magistrat chargé du rapport, 


assisté de M. LOM, greffièr présent à l'appel des causes, 




M. BILLAUD, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : 


Mme PONS, Président 
M. BILLAUD, Conseiller 
Mme BENEIX, Conseiller 




qui en ont délibéré conformément à la loi. 






dans l'affaire opposant : 




APPELANTE : 


CILSO anciennement CIL 64 représenté par son Directeur M. Z... Christian

... 


...

64103 BAYONNE CEDEX 


comparant en la personne de Mlle Pauline A... munie d'un pouvoir 






INTIMES : 


Monsieur Jean Charles X... 

de nationalité Française 

...

64200 BIARRITZ 


DEFAILLANT 




CGL 
69 avenue de Flandre 
59708 MARC EN BAROEUL CEDEX 


non comparant (courrier du 28 février 2011) 




CRCAM PYRENEES GASCOGNE 
Service Surendettement 
Chemin de Devèzes RN134 BP01 
64121 SERRES CASTET 


non comparant 




NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C API 888 
BP 20203 
13572 MARSEILLE CEDEX 02 


non comparant 




ORANGE MOBILES CONTENTIEUX 
12-18 bd Antoine GAUTHIER 
33732 BORDEAUX CEDEX 09 


non comparant 




S2P STE DES PAIEMENTS PASS 
Service Surendettement 
TSA 74116 
77026 MELUN CEDEX 


non comparant 




Selarl DARTIGUELONGUE TORTIGUE MENAUT SORNIQUE 
9 rue des Gouverneurs 
64100 BAYONNE 


non comparant 




TRESORERIE BAYONNE 
Rue Jules Labat 
BP 8551 
64185 BAYONNE CEDEX 


non comparant 




Monsieur André Y... 

de nationalité Française 

...

64600 ANGLET 


non comparant 




sur appel de la décision 
en date du 23 JUILLET 2010 
rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE 








Faits et procédure : 


Le 16 octobre 2009, la Commission de Surendettement des Particuliers de Bayonne a été saisie par M. Jean-Charles X... d'une demande de traitement de sa situation personnelle. 


Après avoir constaté l'impossibilité manifeste pour M. Jean-Charles X..., débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, la Commission a déclaré cette demande recevable. 


Le 23 octobre 2009, compte tenu de l'impossibilité manifeste de mettre en œ uvre de simples mesures de traitement, la Commission de Surendettement a saisi le Juge d'Instance de Biarritz aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. 


Par jugement en date du 23 juillet 2010, le Juge d'Instance de Bayonne chargé du surendettement a prononcé l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif du rétablissement personnel de M. Jean-Charles X.... 


Suivant lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2010, le CIL 64 devenu Comité interprofessionnel du logement du sud-ouest (CILSO) a relevé appel de cette décision. 


Le CILSO demande à la Cour de ne pas effacer sa créance de 187, 50 € à l'égard de M. Jean Charles X... dans la mesure où il est intervenu pour payer le dépôt de garantie du logement toujours occupé par le débiteur. 


Tous les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 janvier 2011 ; seule la SA CGI a confirmé par lettre du 28 février 2011 que le montant de sa créance non contestée s'élevait à la somme de 7297, 21 €. En ce qui concerne M. Jean Charles X..., ce dernier a été convoqué par lettre simple et par lettre recommandée. Ces courriers nous ont été retournés avec la mention : " boîte non identifiable ". 


SUR QUOI : 


Attendu que la situation personnelle de M. Jean-Charles X..., né le 14 août 1968, chômeur, sans emploi depuis octobre 2007 à la suite d'un grave accident de moto, se caractérise par des ressources constituées d'une allocation logement de 258, 63 € et d'un RMI de 400, 07 € ce qui représente un actif de 658, 70 € alors que le montant de ses charges s'élève à 600 € au titre du forfait charges courantes et 450 € au titre de son loyer ce qui représente 1050 € ; que par conséquent, il n'existe aucun solde disponible pour procéder à un plan d'apurement des dettes qui s'élevaient à 2. 839, 69 €, montant des impayés au 19 Novembre 2009 ; 


Attendu en réalité que le montant du passif exigible de M. Jean-Charles X... s'élevait à la somme de 9428, 60 € à la date du 19 novembre 2009, ce qui résulte de l'état descriptif de sa situation dressée par la Banque de France et ce qui est en outre cohérent eu égard à la production de créance de la société CGI à hauteur de 7297, 21 € ; 


Attendu par conséquent que le constat de la situation irrémédiablement compromise de M. Jean Charles X... s'impose à la Cour comme elle s'est imposée à la Commission de Surendettement et au premier juge 


Attendu de même que l'insuffisance d'actif du débiteur pour faire face à son passif exigible est également caractérisée, qu'ainsi l'ouverture et la clôture immédiate du rétablissement personnel entraînant l'effacement des dettes non professionnelles de M Jean Charles X... s'imposent également ; 


Attendu que le jugement du 23 juillet 2010 doit être confirmé ; 


Attendu que le CILSO n'est pas intervenu directement en qualité de caution au contrat de location passé entre M. Y... et M. X... le 10 janvier 2009 ; que son intervention a pris la forme d'un contrat de prêt totalement distinct du contrat de bail lui-même ; qu'il résulte d'ailleurs de diverses correspondances de cet organisme que M. Jean Charles X... est actuellement à jour de ses remboursements mensuels fixés à 18, 75 € pour un prêt de 450 € se terminant le 10 mai 2011, emprunt qui sera donc théoriquement soldé le jour du prononcé du présent arrêt ; 


Attendu par conséquent que le CILSO qui n'a pas la qualité de caution ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L332-9 al. 2 du Code de la Consommation permettant à titre exceptionnel que la dette de M. Jean Charles X... à son égard ne soit pas effacée ; 


Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; 


Les dépens doivent rester à la charge du trésor public ; 



PAR CES MOTIFS : 


La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt rendu par défaut, 


Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 juillet 2010 par le Juge d'Instance de Bayonne statuant en matière de surendettement et de rétablissement personnel. 


Laisse les frais à la charge du Trésor Public. 


Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. LOM, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.