Cour d'Appel — 19 mai 2011

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 19/05/2011





No MINUTE : 

No RG : 10/08663

Jugement (No 10/00644)

rendu le 19 Novembre 2010

par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER

REF : PB/VV





APPELANTE



Madame Nathalie X...


née le 03 Mai 1964 à AUDRUICQ (62370)

demeurant ...




représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour

assistée de Me François DOOGHE, avocat au barreau de SAINT-OMER

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/12801 du 21/12/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI



INTIMÉ



Monsieur Christophe Z...


né le 12 Décembre 1970 à GRAVELINES (59820)

demeurant ...




assigné le 29 février 2011, n'ayant pas constitué avoué



DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller



ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





Monsieur Christophe Z... et Madame Nathalie X... se sont mariés le 18 juin 1995. Trois enfants sont issus de leur union : Jennifer, née le 25 septembre 1990, Dominique, né le 24 septembre 1991, Prescilia, née le 3 mai 1999.



Par jugement rendu le 25 mai 2007, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Omer a prononcé le divorce des époux, fixé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants, sous réserve des décisions du juge des enfants, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et dit que le droit de visite de Monsieur Z... sur Prescilia s'exercera à l'amiable.



Madame X... ayant sollicité l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur Prescilia, le juge aux affaires familiales l'a, par jugement du 19 novembre 2010, déboutée de sa demande.



Madame X... a interjeté appel de cette décision. 



Par ses dernières écritures signifiées 1er février 2011, elle demande à la Cour de lui accorder l'autorité parentale exclusive sur l'enfant Priscilla.



Assigné à l'étude par acte du 29 février 2011, dont il n'est pas établi qu'il en ait eu connaissance, l'acte ayant été retiré, "pour le compte de Monsieur Z...", par Madame Sandrine A... - dont le lien avec l'intimé n'est pas précisé - Monsieur Z... n'a pas constitué avoué.





SUR CE





Attendu qu'il résulte des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents est le principe, l'exercice unilatéral étant l'exception, résultant de motifs graves tirés de l'intérêt de l'enfant et s'opposant à l'exercice conjoint de l'autorité ; 



Attendu que Madame X... invoque, au soutien de sa demande, le désintérêt manifesté par le père à égard de sa fille Prescilia ; qu'il est constant que Monsieur Z... s'est abstenu de comparaître ou d'être représenté tant devant le premier juge que devant la Cour ; que, de même, il n'a pas comparu à l'audience du juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint Omer du 2 juillet 2010 ; qu'il n'est opposé aucun élément contraire aux affirmations de Madame X... selon lesquelles le père s'était déjà résolument désengagé dans le cadre de la procédure d'assistance éducative suivie devant le juge des enfants ; que ces éléments constituent des manifestations évidentes de désintérêt du père démontrant qu'il n'est pas en mesure d'exercer les responsabilités qu'exige l'autorité parentale ; que, l'intérêt de Prescilia et l'impossibilité manifeste de parvenir à un exercice conjoint de l'autorité commandent, dans ces circonstances, que l'autorité parentale soit exercée par la mère seule ; qu'en conséquence, la Cour infirmera le jugement entrepris et confiera à Madame X... l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; 



Attendu que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;





PAR CES MOTIFS





Infirme le jugement rendu le 25 mai 2007 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Omer ;



Statuant à nouveau,



Dit que l'autorité parentale sur l'enfant Prescilia sera exercée exclusivement par Madame Nathalie X... ;



Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.







Le Greffier,Le Président,













M. MERLINP. BIROLLEAU