Cour d'Appel — 25 mai 2011

ORDONNANCE No 

R. G : 11/ 00274 

SARL DESVIGNES MEDICAL " CONCEPT MEDICAL " 

C/ 

Madame Catherine X...épouse Y... 


COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 
Mise en Etat 

Ordonnance du 25 Mai 2011 



ENTRE 

SARL DESVIGNES MEDICAL " CONCEPT MEDICAL ", demeurant La Vergne-87140 NANTIAT 
représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 

APPELANTE d'un jugement rendu le 20 décembre 2010 par le tribunal de commerce de Limoges 

ET 

Madame Catherine X...épouse Y..., demeurant ...

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 

INTIMÉE

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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier, 

Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 18 mai 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 

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Par jugement du 20 décembre 2010, le Tribunal de Commerce de Limoges a condamné la SARL Desvignes Médical (enseigne Concept Médical) à payer à Mme Y... 5. 618, 45 € outre accessoires. 

La SARL Desvignes Médical a interjeté appel. 

Mme Y... a déposé des conclusions d'incident le 29 avril 2011 auxquelles il est renvoyé et par lesquelles elle demande la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile. 

La SARL Desvignes Médical n'a pas fait présenter d'observations. 



Sur Ce, 

Le jugement était assorti de l'exécution provisoire. 

Il a été signifié le 23 février 2011. 

Mme Y... expose que la condamnation à paiement n'a pas été exécutée. 



L'appelante n'allègue pas ni ne justifie de l'exécution du jugement. 

Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de radiation en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile.



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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire, 

ORDONNE la radiation de la présente procédure d'appel du rôle de la Cour d'Appel de Limoges ; 

CONDAMNE la SARL Desvignes Médical aux dépens de l'incident et de l'appel et ACCORDE à la SCP COUDAMY le bénéfice de l'article 699 
du Code de Procédure Civile. 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 

Martine DESCHAMPS Didier BALUZE