Cour d'Appel — 9 mai 2011

Minute no 11/00194



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE METZ



CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS







ORDONNANCE DU 09 Mai 2011









RG : CH 10/03195



Décision Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 09 Juillet 2008, 











Monsieur Santino X...


...


57600 OETING





 DEMANDEUR







Maître Alain Y...


...


57600 FORBACH







 DÉFENDEUR





Les débats ayant eu lieu en chambre du conseil, à l'audience du 11 Avril 2011, tenue par Monsieur STAECHELE, Président de Chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, assisté de Mme LAUER, f.f. de Greffier, l'affaire a été mise en délibéré et le prononcé a été fixé au 09 Mai 2011.



Et, le jour dit :





Nous, Monsieur STAECHELE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de METZ, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, assistée de Mme LAUER, f.f. de Greffier,











FAITS ET PROCEDURE

Par lettre du 13 août 2010, reçue à la Cour d'appel le 25 août, Santino X... a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de SARREGUEMINES qui a fixé à la somme de 1613,84 € le montant des honoraires dus par lui à Me Alain Y.... 

Cependant, par une lettre du 8 mars 2011, cet avocat nous indique avoir trouvé un accord avec son client et qu'il lui a adressé une lettre pour lui suggérer de se désister de sa demande ou de la faire radier du rôle de la Cour. 

À l'audience du 11 avril 2011, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, Santino X... ne s'est pas présenté. Il convient donc de constater que son appel n'est pas soutenu et que d'autre part, il est devenu sans objet dès lors que Me Alain Y... déclare avoir trouvé un accord avec son client. 



MOTIFS

Le recours régulièrement interjeté dans le délai légal est recevable. 

Santino X... nous ayant laissé dans l'ignorance des moyens qu'il comptait articuler au soutien de sa demande et Me Alain Y... nous indiquant qu'il est arrivé à un accord avec son client, il convient de constater que le recours est devenu sans objet

DECISION

Par ces motifs, nous, François Staechelé, Président de chambre à la cour d'appel de Metz, par délégation du premier président, statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance rendue après avoir contradictoirement entendu les parties ou leur représentant, 

Vu les articles 174 et suivant du décret No 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 

Déclarons recevable le recours de Santino X... ;

constatons qu'il est devenu sans objet.





Le Greffier Le Premier Président par délégation