Cour d'Appel — 25 mai 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES








Code nac : 80A
15ème chambre


ARRET No


CONTRADICTOIRE
AVANT DIRE DROIT


DU 25 MAI 2011


R.G. No 09/04315


AFFAIRE :


S.A.R.L. RESIDENCE BEL AIR




C/
Hatem X...



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 08/01591


Copies exécutoires délivrées à :


la SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE
Me Isabelle MAYADOUX




Copies certifiées conformes délivrées à :


S.A.R.L. RESIDENCE BEL AIR


Hatem X...



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


S.A.R.L. RESIDENCE BEL AIR
104 avenue Henri Barbusse
92140 CLAMART


représentée par la SCP ABEILLE-RIBEIL-FERRE, avocats au barreau de MARSEILLE




****************




Monsieur Hatem X...


...

92110 CLICHYcomparant en personne, ayant pour Conseil Me Isabelle MAYADOUX, avocat au barreau de PARIS






****************




Composition de la cour :


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé(e) d'instruire l'affaire.


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,




Considérant que la société SARL RESIDENCE BEL AIR est appelante du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT le 29 septembre 2009 qui a rendu la décision suivante : 


- dit que le licenciement de Monsieur Hatem X... est dépourvu de faute grave et sans cause réelle et sérieuse,


- prend acte du versement à Monsieur Hatem X... sous 15 jours après le bureau du jugement du 23 juin 2009 soit le 7 juillet 2009 au plus tard (et condamne en tant que de besoin) : 


* heures supplémentaires (2006, 2007 et 2008) 5464,30 € bruts


* congés payés y afférents 546,43 € bruts


* majoration salariale des heures supplémentaires 1.699,49 € bruts 


* congés payés y afférents 169,95 € bruts


* repos compensateurs obligatoires 2.090,77 € bruts 


* congés payés y afférents 209,08 € 


* remise bulletins de paye et attestation ASSEDIC intégrant ces sommes sous astreinte de 30 € par jour pour l'ensemble des documents , à dater du 7 juillet et ce pendant 15 jours, le Conseil de Prud'hommes s'en réservant la liquidation.


La Résidence BEL AIR (groupe MEDICA France) est condamnée à payer à Monsieur Hatem X... : 


* salaire de la mise à pied 2.308,98 € bruts 


* congés payés y afférents 230,90 € bruts 


* préavis 1 mois 2.770,90 € bruts 


* congés payés sur préavis 277,08 € bruts 


* dommages-intérêts pour licenciement abusif 20.000 €


* dommages-intérêts pour travail dissimulé 6 mois de salaires 16.624,68 € 


* article 700 € du code de procédure civile 850 €


* déboute Monsieur Hatem X... du surplus de ses demandes


* remise de l'attestation ASSEDIC, certificat de travail et bulletins de paie rectifiés selon le présent jugement 


* ordonne l'exécution provisoire selon l'article 515 du code de procédure civile sur l'entier jugement et fixe la moyenne des trois derniers mois à 2.770,08 €


* intérêt légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes


* met les dépens à la charge de la Résidence EQUADOM.


Considérant que la société SARL RESIDENCE BEL AIR a été régulièrement convoquée, que l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé;


Que son Conseil, avocat à NIMES, a écrit à la Cour pour l'informer qu'il ne s'opposait pas au renvoi demandé par le Conseil de l'intimé Monsieur Hatem X... qui a fait connaître à la Cour, par lettre du 28 avril 2011, qu'il ne parvenait plus à entrer en contact avec son client, mais qu'il demandait néanmoins un renvoi de l'affaire pour permettre à Monsieur X..., intimé de "refaire surface" ; 


Considérant Monsieur Hatem X... s'est présenté en personne à l'audience, qu'il a indiqué qu'il est actuellement sans domicile fixe et sans travail ; et qu'il souhaite la confirmation du jugement entrepris ; 


Qu'en l'absence de l'appelant qui a indiqué qu'il ne se présenterait pas en raison de son éloignement ;


Qu'en l'état la Cour n'est pas en mesure de statuer ;


Que dès lors, et compte tenu des circonstances, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du mercredi 31 août à 14 heures avec injonction à l'appelant de conclure pour le 25 juin et à l'intimé pour le 29 juillet ;


PAR CES MOTIFS,


Statuant, PUBLIQUEMENT par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, ET AVANT DIRE DROIT


RENVOIE la cause et les parties à l'audience du :


MERCREDI 31 AOUT 2011 
à 14 heures 
salle No6 porte J


pour les entendre en leurs moyens et prétentions et statuer au fond,


ENJOINT expressement à l'appelant de conclure avant le 25 JUIN 2011 et à l'intimé de répliquer avant le 29 JUILLET 2011.


RESERVE les dépens ;


Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Le GREFFIER, Le PRESIDENT,