Cour d'Appel — 25 mai 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80G 


15ème chambre 


ARRET No0 


CONTRADICTOIRE 


DU 25 MAI 2011 


R. G. No 10/ 01538 


AFFAIRE : 


SNECMA 




C/ 
Nelly X...

... 






Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE 
Section : Industrie 
No RG : 06/ 00090 




Copies exécutoires délivrées à : 


la SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA & ASSOCIES 
Me Evelyn BLEDNIAK 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


SNECMA 


Nelly X..., Edith Y..., Assistan Z..., Danielle A..., Marie-Anne B..., Claudine C..., Gisèle D..., Rose-Marie E... 







le : REPUBLIQUE FRANCAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


SNECMA 
2 boulevard du Général Martial Valin 
75015 PARIS 


représentée par la SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS 


APPELANTE 




**************** 


Madame Nelly X...


... 

95110 SANNOIS 


représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 


Madame Edith Y... 


...

27850 MENESQUEVILLE 


représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 


Madame Assistan Z...


... 

95150 TAVERNY 


représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 


Madame Danielle A...


... 

78711 MANTES LA VILLE 


représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 


Madame Marie-Anne B...


... 

95240 CORMEILLES EN PARISIS 


représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 


Madame Claudine C...


... 

95230 SOISY SOUS MONTMORENCY 


représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 


Madame Gisèle D...


...


... 

92230 GENNEVILLIERS 


représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 




Madame Rose-Marie E...


... 

95100 ARGENTEUIL 


représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : K 093) 


INTIMEES 
**************** 




Composition de la cour : 


L'affaire a été débattue le 23 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 


qui en ont délibéré, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 
La SNECMA a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à Mme Nelly X..., Mme Edith Y..., Mme Assistan Z..., Mme Danielle A..., Mme Marie-Anne B..., Mme Claudine C..., Mme Gisèle D..., Mme Rose-Marie E.... 


Considérant que par lettre du 25 mars 2011, les conseils des parties informent la cour de la conclusion d'accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance 


Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 


Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SNECMA et de déclarer la cour dessaisie ; 




PAR CES MOTIFS, 


Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 


DONNE ACTE à SNECMA de son désistement d'appel ; 


EN CONSÉQUENCE, 


CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 


LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;


- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Le GREFFIER, Le PRESIDENT,