Cour d'Appel
Cour d'Appel — 17 mai 2011
- ECLI
- 6253cbaabd3db21cbdd8df3c
- Date
- 17 mai 2011
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE N 315/11 MBB/SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/01523 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 26 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/00607 ORDONNANCE DE RADIATION DU 17 Mai 2011 Le 17 Mai 2011, nous Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Madame Rachida X... ... 72230 RUAUDIN non comparante, non représentée et ATMOS PROPRETE LE MANS 37 rue des Balsamines 72000 LE MANS Représentée par maître PEDRON, avocat au barreau d' Angers ******** Vu l'appel interjeté le 12 juin 2010 par Rachida X... d'une décision rendue le 26 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu la convocation des parties par le greffe le 13 décembre 2010 pour l'audience de ce jour, la signature de l'accusé de réception par l'appelante le 15 décembre 2010 et le constat, ce jour, que monsieur Y..., délégué syndical et tardivement contacté par madame Rachida X... ne peut la représenter, compte tenu du défaut de pouvoir donné par celle-ci ; Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ; Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 10/01523. Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 17 mai 2011
Référence
6253cbaabd3db21cbdd8df3c
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