Cour d'Appel — 24 mai 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRÊT N 
MBB/ SLG 

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00697. 



Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/ 00462 

requête en rectification d'erreur matérielle 



ARRÊT DU 24 Mai 2011 



APPELANT : 
Monsieur Didier X... liquidateur judiciaire de la société VISTAR

... 

06110 LE CANNET 

représenté par Maître Vincent MAUREL, avocat au barreau d'Angers, substituant Maître Mireille PENSA BEZZINA, avocat au barreau de GRASSE 



INTIMES : 
Monsieur Fabien Z...


... 

33000 BORDEAUX 

représenté par Monsieur Y..., délégué syndical, muni d'un pouvoir 

CGEA DE MARSEILLE 
Les Docks, Atrium 10. 5 
10, Place de la Joliette-B. P. 76514 
13567 MARSEILLE CEDEX 2 

non représentée 



COMPOSITION DE LA COUR : 
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 
Madame Marie-Bernard BRETON, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 



Greffier lors des débats : Madame LE GALL, 



ARRÊT : 
prononcé le 24 Mai 2011, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

******* 

EXPOSE DU LITIGE 

Par arrêt du 18 janvier 2011, la cour d'appel statuant dans un litige qui opposait monsieur Fabien Z... à son employeur, la société Vistar Intérim, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du Mans qui avait jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, que monsieur Fabien Z... devait bénéficier d'une reclassification de son statut et a condamné la société Vistar Intérim à lui payer les sommes de 2 170 euros à titre de rappel de salaires, outre congés payés y afférents et 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Le 7 mars 2011, la société Vistar Intérim, prise en la personne de son mandataire liquidateur, a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle qui affecterait l'arrêt, en ce qu'il serait porté en entête une identité qui n'est pas la sienne. 

L'examen de la décision critiquée fait apparaître que l'entête de l'arrêt porte, par erreur, la mention de la société Stell Holding venant aux droits de la société Vistar Intérim, en qualité d'intimée. 

Or il ne résulte d'aucune pièce de procédure, ni d'aucun élément du dossier, si ce n'est l'indication fournie par le conseil de la société Vistar Intérim, que toute correspondance devant lui être adressée par le greffe devra l'être à destination et à l'adresse de la société Stell Holding, que cette société vient aux droits de la société Vistar Intérim. 

Il sera donc fait droit à la requête en rectification présentée par le mandataire liquidateur de la société Vistar Intérim. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, 

LA COUR, 
ORDONNE que l'arrêt prononcé le 18 janvier 2011 entre monsieur Fabien Z... et la société Vistar Intérim sera rectifié en ce que l'identité de l'intimée qui figure en page 1 comme étant la société Stell Holding sera substituée par celle de " la société Vistar Intérim dont le siège social est situé 4, rue St Jérôme à Lyon ", 

ORDONNE qu'il sera fait mention de la présente rectification en marge de la minute et des expéditions qui seront délivrées de cet arrêt, 

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 



Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON