Cour d'Appel — 17 mai 2011

COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 313/11

MBB/SLG 

numéro d'inscription au répertoire général : 10/00486

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Février 2010, enregistrée sous le no 09/00432

ORDONNANCE DE RADIATION
DU 17 Mai 2011

Le 17 Mai 2011, nous Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

Monsieur Michel Y...


...

72000 LE MANS

Représenté par Maître HUGEL, avocat de la SELARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS

et

Monsieur Bertrand Z... mandataire liquidateur de la sté ORAL BIO CONCEPT
7 avenue F. Mitterrand
Bureau de l'Etoile
72000 LE MANS

CGEA UNEDIC/AGS RENNES
Immeuble le Magister - 4 Cours Raphaël Binet
35069 RENNES

Représentés par la SCP des Jacobins (Me LALANNE), avocats au barreau du MANS

********

Vu l'appel interjeté le 16 février 2010 par monsieur Michel Y... d'une décision rendue le 05 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le défaut de dépôt des conclusions de l'appelant et le prononcé par le tribunal de commerce du Mans, le 31 août 2010, d'un jugement d'extension de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ORAL BIO CONCEPT, à la SCI LES TREMELLES, d'une part, et à monsieur Michel Y..., d'autre part,

Vu que cette décision n'a été portée à la connaissance de la cour que le 14 avril 2011, sur demande de celle-ci, alors qu'un précédent renvoi avait été accordé dès le 22 novembre 2010 pour que la procédure soit en état d'être évoquée à l'audience de ce jour, 

Vu le fait que les intimés ne sollicitent pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences des parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/00486.

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle de la cour d'appel d'Angers, que par dépôt de conclusions, qui devront être également communiquées à la SCI LES TREMELLES - 16 rue de l'Osier 72000 LE MANS et à son éventuel représentant, par la partie diligentant ce ré-enrôlement.

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire

Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON