Cour d'Appel — 5 avril 2011

R. G : 10/ 06640 



COUR D'APPEL DE LYON 
8ème chambre 
ARRET DU 05 Avril 2011 




Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE 
Référé 
du 20 juillet 2010 


RG : 2010/ 273 
ch no 





X... 



C/ 



Y... 





APPELANTE : 


Madame Françoise X... épouse Z... 

née le 18 août 1956 à Strasbourg (67)

... 

38290 LA VERPILLIERE 


représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour 




INTIMÉE : 


Madame Isabelle Y... 

née le 18 mars 1957 à Bourgoin-Jallieu (38) 

...

69003 LYON 03 


représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour 
assistée de Me Isabelle Y..., avocat au barreau de LYON 




Date de clôture de l'instruction : 06 Décembre 2010 
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Mars 2011 
Date de mise à disposition : 05 Avril 2011 

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller 
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. 


A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 


Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




Par acte d'huissier en date du 29 mars 2010, Mme Y... Isabelle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon d'une demande en paiement d'une somme provisionnelle de 19. 698, 36 € au titre d'un arrêté de compte au 30 novembre 2009 ; Mme Y... Isabelle étant avocate au barreau de Lyon, l'affaire a été renvoyée en application de l'article 47 du code de procédure civile devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse lequel, par ordonnance en date du 20 juillet 2010, a condamné Mme X... épouse Z... Françoise à payer à Mme Y... Isabelle la somme provisionnelle de 19. 698, 36 €. 


Vu les conclusions écrites notifiées le 17 septembre 2010 par Mme X... épouse Z... Françoise, appelante selon déclaration du 15 septembre 2010, laquelle conclut au renvoi du dossier devant une cour limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile en raison des activités professionnelles des parties, avocates l'une au barreau de Vienne et l'autre au barreau de Lyon, 


Vu les conclusions notifiées le 19 janvier 2011 par Mme Y... Isabelle qui conclut également à la délocalisation du dossier en application de l'article 47 du code de procédure civile, auprès de la cour d'appel de Chambéry. 


L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2010. 


MOTIFS ET DÉCISION 


L'article 47 du code de procédure civile dispose que " Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. 
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97 ". 


Il s'avère en l'espèce que tant Mme X... épouse Z... Françoise que Mme Y... Isabelle exercent des fonctions d'avocates, la première au barreau de Vienne, juridiction dépendant du ressort de la cour d'appel de Grenoble et la seconde au barreau de Lyon dépendant du ressort de la cour d'appel de Lyon. 


Il convient donc de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry, cour limitrophe aux deux cours susvisées. 


PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Vu l'article 47 du code de procédure civile, 


Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, 


Dit que les dépens d'ores et déjà engagés devant la cour d'appel de Lyon resteront à la charge de ceux qui les ont engagés. 


Le greffier, Le président.