Cour d'Appel — 30 mai 2011

R. G : 10/ 03820 

décision du 
Tribunal de Grande Instance de LYON 
ch 2 sect 6 
du 09 mars 2010 

RG : 08/ 6386 
ch no2 


X... 


C/ 


Z... 


COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 30 Mai 2011 

APPELANT : 

M. Perzega X... 

né le 15 Septembre 1975 à TARARE (69170)

... 

69008 LYON 

représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour 

assisté de Me Sara LADJEVARDI, avocat au barreau de LYON 



INTIMEE : 

Mme Fayza 
Z... 
épouse X... 

née le 25 Juin 1975 à LYON (69003)

... 

69200 VENISSIEUX 

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour 

assistée de Me Françoise MONHARD, avocat au barreau de LYON 



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 023758 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 



* * * * * * 

Date de clôture de l'instruction : 18 Mars 2011 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 23 Mars 2011 

Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller 

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



* * * * * 



Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 9 mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; 

Vu les conclusions déposées le 16 juillet 2010 par Perzega X..., appelant ; 

Vu les conclusions déposées le 20 janvier 2011 par Fayza 
Z... 
épouse X..., intimée ; 

La Cour, 

Attendu que par jugement du 9 mars 2010 le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment :

- prononcé le divorce des époux X...-Z... aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil,

- dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs issus du mariage,

- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

- octroyé au père un droit de visite et d'hébergement d'usage,

- condamné Perzega X... à payer à Fayza 
Z...
, pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, une pension alimentaire mensuelle indexée de 300 € ; 



Attendu que suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 27 mai 2010 Perzega X... a relevé contre cette décision un appel expressément limité à la seule question de la pension alimentaire ; 

qu'il soutient qu'il est impécunieux et qu'il n'est pas en mesure de verser quelque contribution que ce soit à la mère pour l'entretien et l'éducation de leurs trois enfants ; 

qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer le jugement critiqué et de le dispenser du payement d'une pension alimentaire pour ses enfants ; 

Attendu que l'intimée conclut à la confirmation de la décision attaquée en faisant essentiellement valoir que l'appelant travaille et que ses charges sont minimes tandis qu'elle-même n'a pas d'autre ressource que les prestations sociales et familiales ; 

Attendu que les revenus de l'intimée sont exclusivement constitués de prestations sociales et familiales qui s'élevaient au 21 janvier 2011 à 1 316, 15 € par mois, dont une allocation mensuelle de logement de 444, 13 € directement versée au bailleur et laissant subsister à la charge de Fayza 
Z... 
un loyer résiduel de 19, 13 € par mois ; 

qu'ainsi, une fois le loyer payé, elle ne dispose que de 852, 89 € par mois pour assurer la subsistance d'une famille de quatre personnes ; 

Attendu que l'appelant alterne missions d'intérim et périodes de chômage ; 

qu'il bénéficie également de l'allocation dénommée " revenu de solidarité active " ; 

qu'en décembre 2010, il a perçu des indemnités de chômage pour 844, 75 € qui, à l'en croire seraient supérieures au revenu mensuel moyen que lui aurait procuré un travail salarié en 2009 puisqu'il n'a déclaré à ce titre que 4 651 € pour ladite année ; 

qu'ainsi, selon l'appelant, il bénéficie, en étant au chômage, d'un revenu supérieur à celui que peut lui procurer une activité professionnelle ; 

qu'il peut néanmoins régler pour son logement un loyer mensuel de 358, 76 € après déduction d'une allocation de logement de 66, 05 € par mois ; 

Attendu qu'eu égard au caractère extrêmement parcellaire des justificatifs fournis par l'intimé, il échet de confirmer la décision querellée ; 

PAR CES MOTIFS : 

Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, dans les limites de l'appel, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, 

En la forme, déclare l'appel recevable ; 

Au fond, le dit injustifié ; 



Confirme le jugement déféré ; 

Condamne Perzega X... aux dépens ; 

Accorde à M e MOREL, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 

Le Greffier Le Président