Cour d'Appel — 26 mai 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 


No MINUTE : 
No RG : 10/ 09102 
Ordonnance (No 10/ 04269) 
rendue le 02 Décembre 2010 
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE 
REF : DG/ VV 


APPELANT 


Monsieur Marc X... 

né le 29 Avril 1949 à ANGRES (62143) 
demeurant ...



représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour 
assisté de Me Catherine SALMON, avocat au barreau de BETHUNE 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 13153 du 18/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI 


INTIMÉE 


Madame Marie-Thérèse Z...épouse X... 

née le 18 Octobre 1945 à LABEUVRIERE (62122) 
demeurant ...



représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour 
assistée de Me Marie-christine LEONTI, avocat au barreau de BETHUNE 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 01523 du 15/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Avril 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Denise GAILLARD, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




Marie-Thérèse Z...et Marc X... ont contracté mariage le 13 avril 1996 à Auchel sans avoir fait précéder cette union d'un contrat. 


Aucun enfant n'est issu de cette union. 


Statuant sur la requête de l'épouse en séparation de corps, l'ordonnance de non-conciliation du 2 décembre 2010 du juge aux affaires familiales de Béthune, entreprise, a notamment :


- constaté la résidence séparée des époux,


- vu l'accord des parties, a fixé à la somme de 50 euros la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours,


- a donné acte à l'époux de son engagement au remboursement des dettes du ménage, selon le dossier de surendettement du couple. 




PRETENTION DES PARTIES 




Marc X... a formé appel général le 22 décembre 2010 de ce jugement et, par ses dernières conclusions déposées le 24 février 2011, il demande à la cour, par réformation, de débouter Marie-Thérèse Z...de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. 


Marie-Thérèse Z...dans ses écritures déposées le 18 mars 2011 demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable en application de l'article 31 et 546 du code de procédure civile et subsidiairement de confirmer le jugement entrepris. 


L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 avril 2011. 




CECI EXPOSE, LA COUR, 


Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures. 




Sur la recevabilité de l'appel 


Attendu qu'aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'il résulte de ce texte que celui qui a obtenu en première instance est irrecevable faute d'intérêt à faire appel ; 


Attendu que selon les énonciations de l'ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales a constaté l'accord des parties en vue du versement à l'épouse d'une pension alimentaire de 50 euros par mois ; que cette pension n'est pas excessive en fonction des revenus et charges de chacun étant observé qu'il a été retenu pour l'époux, retraité, un revenu mensuel de 1 633 euros ; qu'il verse un loyer de 600 euros par mois et prend en charge les dettes du ménage à raison de mensualités de 47, 04 euros ; que la retraite de l'épouse a été retenue à hauteur de 250 euros par mois ; qu'en 2010, selon l'avis de l'Assurance Retraite, elle a perçu une pension cumulée de 2 839 euros soit par mois 236, 58 euros ; qu'à compter d'août 2010 elle perçoit en outre le revenu de solidarité active de 142, 88 euros ; que le loyer de son logement est de 331, 87 euros ; 


Qu'en cause d'appel, M. X... ne justifie pas de difficultés particulières, notamment de la grave maladie qu'il a mis en avant, qu'il n'invoque aucun élément nouveau survenu postérieurement à la décision entreprise ; 


Attendu que l'appel de M. X... est irrecevable faute d'intérêt à agir ; 




Sur les dépens 


Attendu qu'il convient de condamner M. X... aux dépens d'appel ; 




PAR CES MOTIFS 




LA COUR, 


DECLARE l'appel irrecevable ; 


REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 


CONDAMNE condamner Marc X... aux dépens d'appel. 




Le Greffier, Le Président, 




F. RIGOT P. BIROLLEAU