Cour d'Appel — 31 mai 2011

N.

RG N : 11/00195

AFFAIRE :

Régine X...


C/

Abel-Henri Y...




PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 31 MAI 2011

---===oOo===---



ENTRE :



Régine X..., demeurant ...




Demanderesse

ET :

Abel-Henri Y..., demeurant ...




Défendeur 



---==oO§Oo==---

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure : 



Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu les certificats de vérification des dépens des 18 novembre 2010 d'un montant de 8,84 euros et du 24 novembre 2010 d'un montant de 8,84 euros dans l'affaire terminée par l'arrêt no 399 rendu le 22 septembre 2010 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Limoges ; 

Vu la contestation écrite formée par Régine X... reçue au greffe le 7 février 2011 ; 

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 18 février 2011 ; 

Considérant l'absence d'observations du contestant ; 

Considérant les nouvelles observations présentées par Maître Y... par lettre du 7 mars 2011 reçue au greffe le 9 mars 2011 ; 



Motifs de la Décision : 



Attendu que le droit de plaidoirie est dû à l'avocat par son client pour chaque plaidoirie faite aux audiences devant les juridictions de l'ordre judiciaire, sans exception pour celles de nature correctionnelle (articles 1er du décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoiries et à la contribution équivalente et article L 723-3 du code de la Sécurité Sociale) ; 

Que son paiement était donc réclamé à juste titre par l'avocat Maître Y... lequel a d'ailleurs fait connaître qu'en définitive Mme X... s'était acquittée du règlement initialement contesté ; 



Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 8,84 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ; 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET