Cour d'Appel — 26 mai 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 




No MINUTE : 
No RG : 10/ 09044 
Jugement (No 10/ 01997) 
rendu le 29 Novembre 2010 
par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER 
REF : PB/ VV 




APPELANT 


Monsieur Patrick X...

né le 23 Janvier 1970 à BOULOGNE SUR MER (62200) 
demeurant ...



représenté par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour 
assisté de Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI 
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12956 du 04/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI 


INTIMÉE 


Madame Séverine Z...

née le 05 Juin 1973 à BOULOGNE SUR MER (62200) 
demeurant ...



assignée le 28 mars 2011 à l'étude, n'ayant pas constitué avoué 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 


ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




Vu l'appel interjeté par Monsieur Patrick X...à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer qui a fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Kelly à la somme mensuelle indexée de 100, 00 euros ; 


Vu les dernières conclusions enregistrées le 24 février 2011 de Monsieur X...qui demande à la Cour de constater son impécuniosité et de le décharger de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de Kelly ; 


Vu l'assignation de Madame Séverine Z...délivrée à l'étude le 28 mars 2011 ; 




SUR CE 




Attendu que Madame Z...a justifié devant le premier juge bénéficier de ressources de la CAF d'un montant total de 846, 55 euros par mois et d'une dépense de loyer de 314, 86 euros par mois ; 


Que Monsieur X...a déclaré en 2009 un revenu imposable de 4. 502, 00 euros, soit 375, 00 euros par mois ; qu'ayant à sa charge deux enfants, il perçoit des allocations familiales à hauteur de 123, 92 euros ; qu'il partage son existence avec Mademoiselle Carine A...qui, au vu de son avis d'impôt sur le revenu, ne dispose d'aucune ressource ; qu'au titre des charges, outre les charges courantes, Monsieur X...fait état d'un loyer résiduel de 44, 47 euros par mois ; 


Attendu que l'extrême modicité des revenus de Monsieur X...caractérise un état d'impécuniosité ; qu'en conséquence, la Cour, infirmant le jugement entrepris, dira n'y avoir lieu à paiement par Monsieur X...d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Kelly et déboutera Madame Séverine Z...de sa demande ; 




PAR CES MOTIFS 


Infirme le jugement ; 


Déboute Madame Séverine Z...de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Kelly ; 


Dit n'y avoir lieu à paiement par Monsieur X...d'une pension alimentaire pour l'enfant ; 






Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. 






Le Greffier, Le Président, 












C. COMMANS P. BIROLLEAU