Cour d'Appel — 1 juin 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 

Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 01 JUIN 2011 

R. G. No 10/ 02672 

AFFAIRE : 

Youssouf X... 




C/ 

SOCIETE SECURITE PROTECTION 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Activités diverses 
No RG : 09/ 00558 



Copies exécutoires délivrées à : 



la SCP TREMBLAY 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Youssouf X... 


SOCIETE SECURITE PROTECTION 



LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Youssouf X... 

né le 16 Janvier 1972 à HANTSAMBOU-ITSANDRA 

...

93800 EPINAY SUR SEINE 

représenté par M. Didier MALINOSKY (Délégué syndical ouvrier) 

**************** 

SOCIETE SECURITE PROTECTION 
4-6, rue René Cassin 
Immeuble Triopolis Bt 3 
33000 BORDEAUX 

représentée par la SCP TREMBLAY, avocats au barreau de PARIS 



**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 

Monsieur Youssouf X... a été engagé par la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION suivant contrat à durée indéterminée en date du 20 janvier 2005 en qualité d'agent de surveillance l'article 6 du contrat de travail précisant : " selon les besoins du service, le salarié pourra faire l'objet d'une mutation dans un poste ou un lieu d'emploi autre que celui attribué à l'origine. Tout refus d'accepter un tel changement serait susceptible d'entraîner son licenciement, éventuellement pour faute grave ". 

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 

Monsieur Youssouf X... devait alors être affecté sur le site de FRANCE TELECOM à CHATILLON ANTARES. 

Toutefois la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION devait perdre le contrat de gardiennage de ce site au profit de la société MCTS. Cette société par lettre du 30 septembre 2008 invitait alors Monsieur Youssouf X... à se présenter le jeudi 9 octobre 2008 au " 23 rue Félicie à GENNEVILLIERS pour avoir un entretien pour l'exécution des formalités de transfert ". 

La société MCTS faisait connaître par la suite à la Direction de SECURITE PROTECTION : " Nous avons bien reçu l'ensemble de votre personnel transférable à savoir : 

Monsieur Z... Fabrice 
Monsieur X... Youssouf 
Monsieur B... Mohamed 
Monsieur C... Pascal 
Monsieur D... Taoufique 

suivant les dispositions de l'accord de reprise du 5 mars 2002. 

Malheureusement nous ne pouvons reprendre aucune de ces personnes, puisqu'elles ne répondent pas au nouveau contrat qui est en journée :

- en journée des hôtesses bilingues,
- en nuit des agents de sécurité qualifié SSIAP1 " 

C'est dans ces circonstances que la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION, par lettre du 16 octobre 2008, faisait connaître à son salarié qu'en application de la clause de mobilité contractuelle et en raison de la perte du contrat de gardiennage de FRANCE TELECOM, il était affecté à compter du 1er novembre 2008 sur le site du magasin CARREFOUR au Centre Commercial BELLE EPINE à THIAIS. Toutefois Monsieur Youssouf X... s'il se rendait bien à THIAIS sur le site de BELLE EPINE, il indiquait néanmoins au responsable qu'il n'était pas intéressé notamment en raison de sa santé. 

Monsieur Youssouf X... était alors convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre du 13 novembre 2008. 

Son licenciement pour faute grave lui était notifié par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 1er décembre 2008. 



Elle était libellée dans les termes suivants : 

" Vous vous êtes bien présenté à cet entretien au cours duquel nous vous avons exposé les faits suivants : 

Depuis le 1er novembre 2008, vous avez été affecté sur le site de CARREFOUR BELLE EPINE (94) pour y exercer vos fonctions. 

Or, depuis le 7 novembre 2008 date à partir de laquelle vous avez été effectivement planifié sur ce site, vous ne vous êtes pas présenté sur les lieux de votre travail. 

Ce n'est que lors de l'entretien et suite à notre mise en demeure que vous nous avez fait connaître votre refus d'aller travailler sur ce site pour des raisons personnelles, liées selon vous à des raisons de santé. 

Votre dernière visite médicale ne fait pourtant état d'aucune réserve particulière et vos considérations personnelles médicales ne nous sont donc pas opposables. 

En outre, Monsieur E..., le chef de poste, nous a indiqué que vous étiez venu le voir, le 7 novembre 2008, soit votre premier jour de travail sur le site de BELLE EPINE, pour lui indiquer que le poste ne vous intéressait pas et vous êtes repartie sur le champs à votre domicile. 

A aucun moment vous n'avez évoqué de problème de santé envers Monsieur E.... 

Aujourd'hui, vous ne pouvez donc pas refuser de travailler sur le site de CARREFOUR BELLE EPINE puisqu'il s'agit simplement d'un changement de vos conditions de travail (en l'espèce, l'affectation sur un autre site en région parisienne), qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et que cette affectation est réalisée compte tenu des intérêts légitimes de la société. 

D'ailleurs les dispositions de votre contrat de travail en date du 20 janvier 2005 ainsi que celles de la convention collective applicable prévoient que selon les besoins du service, le salarié peut faire l'objet d'une affectation dans un lieu autre que celui attribué à l'origine. 

Votre refus n'est donc absolument pas justifié et votre absence à l'heure actuelle perturbe non seulement la bonne marche de l'entreprise notamment l'organisation du travail d'équipe et la planification de vos collègues mais aussi a porté atteinte à notre image auprès de notre client. 

En état, il n'est plus possible pour nous d'envisager la poursuite de la relation contractuelle et nous nous voyons contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. 

C'est pourquoi, compte tenu de la gravité des faits reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, le licenciement prend donc effet à la date de notification de ce courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement ". 

C'est dans ces circonstances que Monsieur Youssouf X... saisissait le Conseil des Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT par acte du 18 mars 2009. 



Par jugement contradictoirement prononcé le 4 mai 2010 le premier juge a requalifié la rupture en licenciement en cause réelle et sérieuse et à condamné la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION au paiement des sommes suivantes :

-1. 337, 57 € à titre de rappel de salaire pour la période du 7 novembre au 2 décembre 2008

-133, 76 € au titre des congés payés y afférents

-2. 675, 14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-275, 51 € au titre des congés payés y afférents

-1. 060 € à titre d'indemnité de licenciement

-900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

assorties de l'intérêt légal à compter du 24 mars 2009 et de l'exécution provisoire. 

Monsieur Youssouf X... a régulièrement relevé appel de cette décision. 

Par conclusions déposées au greffe de la Cour, soutenues oralement à l'audience, Monsieur Youssouf X... a formulé les demandes suivantes : 

le licenciement de Monsieur Youssouf X..., qui ne repose pas sur une faute grave, était un licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec ces conséquences de droit et d'infirmer le jugement de première instance sur ce point. 

De condamner la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour la somme de 16. 000 € 

de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION à verser à Monsieur Youssouf X... les sommes suivantes :

- au titre du paiement des salaires pour la période du 7 novembre au 2 décembre 2008 inclus : 1. 337, 57 €
- au titre des congés payés y afférents : 133, 76 €
- au titre de l'indemnité compensatrice de préavis : 2. 675, 14 €
- au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 267, 51 €
- au titre de l'indemnité de licenciement : 1. 060 € 

de fixer la moyenne des salaires des trois derniers à la somme 1. 487, 89 € 

de condamner la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnisation 

de condamner la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION à verser à Monsieur Youssouf X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et pour l'instance d'appel à la somme de : 1. 500 € 

de la condamner aux dépens et frais d'exécution éventuels 

En réplique la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION a fait conclure par écrit et soutenir oralement l'infirmation du jugement déféré par appel incident et le débouté de Monsieur Youssouf X... en toutes ses demandes. Elle a en outre sollicité la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et l'allocation de la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Considérant que l'appelant a invoqué au soutien de son appel la violation des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail qui dispose : " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fond, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " et qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions d'ordre public de cet article " ; 

Mais considérant que dans le cas présent la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION est une entreprise de gardiennage et de sécurité qui conclue des marchés avec d'autres sociétés pour assurer la garde de sites industriels ou de service ; 

Que la seule perte de marché n'emporte pas application de l'article 1224-1 susvisé sauf s'il est établi que la perte du marché s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome ; ce qui n'est pas le cas en l'occurrence ; 

Considérant, en l'espèce, que Monsieur Youssouf X... a été convoqué par la société MCTS, qu'il a eu un entretien avec sa direction qui par la suite a informé la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION de l'impossibilité de reprendre les cinq salariés en cause, dont Monsieur Youssouf X..., qui n'avaient pas la qualification nécessaire, sans qu'une quelconque fraude soit démontré à l'égard de la société ; 

Qu'il suit de ce qui précède que Monsieur Youssouf X... restait salarié de la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ PROTECTION qui l'a légitimement affecté sur un autre site puisque le contrat de travail régulièrement signé par ce dernier contenait une clause de mobilité par ailleurs prévue par la convention collective applicable ; que dès lors la mutation de Monsieur Youssouf X... ne saurait constituer une modification de son contrat de travail ; 

Considérant d'autre part que la faute grave est un manquement d'une telle importance qu'il implique le départ immédiat du salarié y compris pendant la période de préavis ; 

Que dans le cas présent Monsieur Youssouf X... s'est présenté sur son nouveau site de travail conformément à la convocation reçu, mais a fait connaître au responsable qu'il ne pourrait prendre ce poste en raison de difficultés de santé ; 

Que d'autre part la preuve de la faute grave incombe à l'employeur seul ; 

Que dès lors en l'espèce c'est à bon droit que la premierjuge a constaté que la faute grave n'est pas établi mais que néanmoins le licenciement litigieux est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; 

Qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé ; 

Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais exposés en cause d'appel ; 



PAR CES MOTIFS 



La Cour, 

Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

- Reçoit l'appel principal de Monsieur Youssouf X... ;

- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Condamne Monsieur Youssouf X... aux dépens d'appel. 

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 

signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.