Cour d'Appel — 1 juin 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 

15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 01 JUIN 2011 

R. G. No 10/ 04300 

AFFAIRE : 

S. A. S. PHINEO 



C/ 
Christophe X... 




Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT 
Section : Encadrement 
No RG : 10/ 00469 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Diane LEBLOND 
Me Eva TOUBOUL 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

S. A. S. PHINEO 

Christophe X... 




LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

S. A. S. PHINEO 
9 Bis Rue Henri Martin 
92100 BOULOGNE BILLANCOURT 

représentée par Me Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : A37) 

APPELANTE 



**************** 



Monsieur Christophe X... 


...

94600 CHOISY LE ROI 

représenté par Me Eva TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : C1629) 

INTIME 
**************** 



Composition de la cour : 

L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller, 

qui en ont délibéré, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE 



La S. A. S. PHINEO a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Christophe X.... 

Considérant que par lettre du 6 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel onclu entre les parties et mettant fin à l'instance ; 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. A. S. PHINEO et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à la S. A. S. PHINEO de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ; 

Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,