Cour d'Appel — 26 mai 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 

CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 

*** 
No MINUTE : 
No RG : 10/ 05321 
Jugement (No 10/ 00584) 
rendu le 03 Mai 2010 
par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES 

REF : HA/ LL 

APPELANTE 
Mademoiselle Nathalie X...

née le 04 Septembre 1969 à DENAIN (59220) 
demeurant Chez Mme Clarisse X...


...


représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 
assistée de Me Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me LEJEUNE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07845 du 07/ 09/ 2010) 

INTIMÉ 
Monsieur Antoine B...

né le 19 Mars 1960 à TUNIS-TUNISIE 
demeurant ...


représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour 

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 12 Avril 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



Nathalie 
X...
et Antoine B...ont entretenu des relations desquelles est issu un enfant qu'ils ont tous deux reconnu : Gabriel X... né le 11 mars 2008. 

Par jugement du 5 août 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a fixé la résidence habituelle de Gabriel chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a dit que le père exercera un simple droit de visite sur son fils dans les locaux de l'AGSS de l'UDAF une fin de semaine sur trois le samedi de 14 heures à 18 heures et le dimanche de 10 heures à 12 heures et a fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de Gabriel à la somme mensuelle indexée de 250 euros. 

Par jugement du 11 août 2009 rectifié le 27 novembre 2009, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a octroyé au père un droit de visite dans son appartement ...un week end sur trois le samedi de 15 heures à 17 heures et le dimanche de 15 heures à 17 heures " si nécessaire pendant le premier mois en présence d'une tierce personne choisie par les parties d'un commun accord ". 

Le 4 février 2010, Antoine B...a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales de Valenciennes d'une demande d'extension de son droit de visite auquel s'est cependant opposée Nathalie X.... 

C'est dans ces conditions que par jugement du 3 mai 2010, le juge aux affaires familiales de valenciennes a octroyé à Antoine B...un droit de visite les fins de semaines paires les samedi et dimanche de 10 heures à 17 heures ainsi que durant la première semaine du mois d'août, tous les jours de 10 heures à 18 heures. 

Le juge a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. 

Nathalie X... a interjeté appel de cette décision le 22 juillet 2010 et aux termes de ses conclusions signifiées le 31 décembre 2010, elle demande à la Cour de l'infirmer, d'octroyer au père un droit de visite durant la première semaine des mois d'août tous les jours de 10 heures à 18 heures outre, en dehors des dits mois d'août, lors des fins de semaines paires, les samedi et dimanche de 10 heures à 17 heures. 

Par conclusions en réponse signifiées le 3 mars 2011, Antoine B...demande quant à lui la confirmation du jugement entrepris. 

Il demande cependant à la Cour d'ajouter à celui-ci en lui octroyant un droit de visite sur son fils les quatrième samedi et dimanche du mois d'août l'autorisant par ailleurs à garder Gabriel " le samedi jusque 20 heures ". 

Il réclame enfin une indemnité de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

SUR CE 

Attendu qu'il y a lieu tout d'abord de préciser que par jugement rendu postérieurement à la décision déférée le 10 décembre 2010, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a octroyé au père un droit de visite sur son fils Gabriel du 26 décembre 2010 au 2 janvier 2011 tous les jours de 10 heures à 18 heures ainsi que durant l'une des deux semaines des vacances de Pâques 2011, à déterminer en accord avec Nathalie X... soit du 17 au 24 avril 2011 tous les jours de 10 heures à 18 heures soit du 24 avril au 1er mai 2011 tous les jours de 10 heures à 18 heures, que le juge a par ailleurs rappelé que pour le surplus " les dispositions des jugements du 5 août 2008 et 3 mai 2010 demeurent applicables " 

Attendu qu'aux termes du jugement déféré du 3 mai 2010 le premier juge a dit qu'Antoine B...bénéficiera d'un droit de visite tous les jours de la première semaine du mois d'août sans autre précision, 

Attendu qu'il y a lieu de permettre à Nathalie X... de prendre des congés avec son fils pendant les vacances estivales et qu'il convient en conséquence de préciser que pendant les mois d'août le père exercera son droit de visite uniquement durant la première semaine par dérogation au calendrier établi pour le reste de l'année, 

Attendu qu'Antoine B...ne justifie pas de ses prétentions nouvelles qui doivent être rejetées, 

Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de débouter Antoine B...de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé du chef des dépens de première instance. 

PAR CES MOTIFS 



Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 3 mai 2010 sauf en ses dispositions relatives au droit de visite du père lors des mois 
d'août ; 

Par réformation de ce seul chef, 

Dit que lors du mois d'août de chaque année Antoine B...exercera son droit de visite sur son fils Gabriel uniquement durant la première semaine tous les jours de 10 heures à 18 heures ; 

Déboute l'une et l'autre parties de toutes autres prétentions ; 



Rejette la demande d'indemnité formulée par Antoine B...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. 

Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des 
conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) 

M. MERLIN H. ANSSENS