Cour d'Appel — 31 mai 2011

N. 


RG N : 10/ 01565 


AFFAIRE : 


S. A. R. L. DEC 87 


C/ 


SCP X...









PLP-iB 




COUR D'APPEL DE LIMOGES 


ORDONNANCE DU 31 MAI 2011


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ENTRE : 




S. A. R. L. DEC 87, demeurant Z. I. Nord Bleue-Rue Frédéric Bastiat-87000 LIMOGES 




Demanderesse, représentée par Me CHAMPETIER DE RIBES, avocat. 


ET : 


SCP X..., demeurant ...





Défenderesse




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Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE 


Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, 






Faits, procédure : 




Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 


Vu la contestation émanant de la SARL DEC 87 reçue au greffe le 22 novembre 2010 ; 


Vu les observations en réponse présentées par Maître X...reçues au greffe le 25 février 2011 ; 


Considérant les observations en réponse émanant de la société DEC 87, reçues au greffe le 10 mars 2010 et celles de Maître X...reçues au greffe le 21 mars 2011 ; 








Motifs de la Décision : 


Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur, quelle que soit la partie à laquelle les frais sont réclamés ; 


Attendu que la société DEC 87 a formé une contestation de l'état de frais établi par Maître X...alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ; 


Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ; 








Par Ces Motifs : 


CONSTATONS l'irrecevabilité de la demande de taxe présentée par la SARL DEC 87 en l'absence de vérification préalable par le Greffier en Chef de l'état de frais contesté de Maître X...; 




LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 










Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET