Cour d'Appel — 6 juin 2011

ARRÊT N. 

RG N : 10/ 00904 

AFFAIRE : 

M. Stéphane X...


C/ 

Mme Jennifer Patricia Françoise Z... épouse X...




ER/ PS 



mesures provisoires 



Grosse délivrée à : 
Me JUPILE BOISVERD, avoué 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 06 JUIN 2011
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Le SIX JUIN DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Stéphane X..., de nationalité Française 
né le 28 Octobre 1981 à FALAISE (14700) 
Profession : Demandeur d'emploi, demeurant ...


représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 
assisté de Me Françoise GAUTRY, avocat au barreau de CORREZE 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 4265 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



APPELANT d'un jugement rendu le 04 JUIN 2010 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE 

ET : 

Madame Jennifer Patricia Françoise Z... épouse X..., de nationalité Française, née le 07 Décembre 1982 à LISIEUX (14100), Sans profession, demeurant ...


représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour 
assistée de la SCP SCP GOUT-DIAS, avocats au barreau de CORREZE substitué par Me DESBLE, avocat 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 4607 du 22/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIMÉE

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Communication a été faite au ministère public le 18 février 2011 et visa de celui-ci a été donné le 21 février 2011 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Mai 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 06 Juin 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2011. 

A l'audience de plaidoirie du 02 Mai 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Mademoiselle Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Melle RENON, conseiller a été entendu en son rapport oral, Me GAUTRY et Me DESBLE, avocats en leur plaidoirie. 

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Stéphane X...et Jennifer Z... se sont mariés le 24 juillet 2004 sans contrat préalable et deux enfants nées en 2003 et 2007 sont issues de cette union ; 

Régulièrement autorisée par une ordonnance de non conciliation rendue le 28 mai 2009 Mme Z... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mr X...n'a pas constitué avocat ; 

Par jugement rendu le 4 juin 2010 le juge aux affaires familiales de Brive a : 
* prononcé le divorce des époux aux torts du mari 
* ordonné les mentions légales en marge des actes d'état civil 
*constaté que les meubles meublants avaient déjà été partagés 
*donné acte à l'épouse de ce qu'elle ne demandait pas à conserver le nom marital 
* dit que l'autorité parentale serait exercée en commun 
* fixé chez la mère la résidence des enfants mineurs 
* accordé au père un droit de visite les 1er et 3ème samedi de chaque mois de 14 h à 18h au point rencontre Le Lien à Brive 
*condamné Mr X...à payer une contribution alimentaire mensuelle de 180 € à l'entretien et à l'éducation des deux enfants, ladite pension étant indexée 
*condamné Mr X...au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Mr X...a relevé appel de cette décision par déclaration du 28 juin 2010 ; 

Vu les conclusions déposées le 17 mars 2011 par l'appelant tendant à voir la cour :
- prononcer le divorce aux torts de Mme Z... et subsidiairement à torts partagés
-dire qu'il bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant la moitié des vacances scolaires en alternance
-dire qu'il assurera les trajets aller et retour avec un tiers digne de confiance et que la remise des enfants se fera à 19 h dans un lieu neutre
-constater son impécuniosité 

Vu les conclusions déposées le 15 février 2011 par Mme Z... et l'état récapitulatif des pièces à y annexer en date du 4 avril 2011 sollicitant la confirmation du jugement déféré et la condamnation de Mr X...au paiement d'une indemnité de 1500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 avril 2011 ; 

Motifs de l'arrêt

-Sur la demande principale en divorce 

Mme Z... fonde sa demande en divorce pour faute sur l'adultère, l'alcoolisme et le comportement violent de son conjoint qui l'aurait en outre harcelée téléphoniquement ; 

Au regard des pièces qu'elle verse aux débats, c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'elle ne démontrait que des violences conjugales subies et résultant du jugement rendu le 12 février 2009 par le Tribunal correctionnel de Brive ayant condamné Mr X...à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve du chef de violences commises sur son épouse les 19 et 20 décembre 2008 et ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours ; 

Il est constant que ces violences réitérées constituent une violence grave des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant qu'il soit fait droit à sa demande en divorce ;

- Sur la demande reconventionnelle en divorce 

Mr X...fait grief à son épouse à la fois d'avoir poursuivi la vie commune après ces violences et de s'être opposée à la reprise d'une communauté de vie en lui enjoignant de quitter le domicile conjugal ; il lui reproche en outre de ne pas l'avoir soutenu après son licenciement économique ; 

Il ne rapporte aucunement la preuve de ses allégations alors que dès le 22 décembre 2008 il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'entrer en contact avec son épouse qui a présenté sa requête en divorce dès le 4 mars 2009 ; 

Il sera en conséquence débouté de sa demande en divorce et le jugement ayant prononcé le divorce des époux à ses torts confirmé ;

- Sur les conséquences du divorce pour les enfants 

Il n'y a pas de remise ne cause de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de la fixation de la résidence habituelle des enfants âgées de 8 et 4 ans au domicile de la mère ; 

L'ordonnance de non conciliation avait accordé à Mr X...alors domicilié à Brive un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires ; 

Il réside actuellement dans le Calvados dans un appartement ne comportant qu'une cuisine et une chambre avec un grand lit, manifestement insuffisant pour lui permettre d'accueillir convenablement ses filles sur des durées de vacances seules envisageables compte tenu de l'éloignement géographique alors qu'il ne propose pas d'exercer son droit d'hébergement dans un autre lieu ; 
En conséquence les dispositions fixées par le jugement déféré seront confirmées, ne s'appliquant qu'à défaut de meilleur accord entre les parties ; 

Mr X...a bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée expirant fin avril 2011 mais se trouve, depuis décembre 2010, en arrêt maladie suite à un accident du travail qui a normalement du avoir pour effet de suspendre son contrat de travail ; 

Il ne produit pas ses ressources actuelles et notamment le montant des indemnités journalières qu'il doit percevoir, ne versant aux débats qu'un document daté de juillet 2010 et faisant état du versement du RSA à hauteur de 404, 88 € ; 

A défaut de justifier de sa situation financière, Mr X...n'est pas fondé à revendiquer que son impécuniosité soit constatée ; 

En fonction des ressources et charges de Mme Z...telles que résultant des pièces du dossier, la contribution de Mr X...à l'entretien et à l'éducation de ses enfants a été justement appréciée par le premier juge et sera confirmée y compris en ce qui concerne son indexation ; 

La demande formée par Mme Z... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée comme ne pouvant recevoir application dès lors que Mr X...est lui même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Reçoit Mr X...en son appel ; 

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf à préciser que les modalités du droit de visite accordé à Mr X...ne s'appliquent qu'à défaut de meilleur accord entre les parties ; 

Déboute Mme Z... de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 

Condamne Mr X...aux dépens recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.