Cour d'Appel — 1 juin 2011

COUR D'APPEL DE LYON 

6ème Chambre 

ARRET DU 01 Juin 2011 



R. G : 10/ 04521 

Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2009/ 00988 du 30 avril 2010 



APPELANTE : 

Mme Marcelle X..., majeure protégée 
née le 22 Avril 1933 à SAIN BEL (69210) 

...

69593 L'ARBRESLE CEDEX 



INTIMEE : 

Mme Michèle Y...


... 

69380 CIVRIEUX-D'AZERGUES 



L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011 

L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller 

Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier 



Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, par suite d'un empêchement du président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

EXPOSE DU LITIGE 

Suivant jugement rendu le 30 avril 2010, madame Marcelle X... était placée sous le régime de la tutelle et madame Michèle Y... était désignée en qualité de tutrice. 

Madame Marcelle X... interjetait appel de cette décision. 

Les parties étaient appelées devant la Cour d'Appel à l'audience du 20 avril 2011. 

Le 14 février 2011, madame Michelle Y... informait la Cour du décès de madame X... et produisait un certificat de décès. 

Le 25 mars 2011, monsieur le Procureur Général demandait à la Cour de constater le décès de l'appelante. 



SUR CE 



Attendu que la procédure d'appel est éteinte par le décès de la majeure protégée ;- qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Vu le décès de madame Marcelle X..., 

Disons que l'instance est éteinte devant la Cour d'Appel. 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier Le Président