Cour d'Appel — 7 juin 2011

N. 

RG N : 11/ 00422 

AFFAIRE : 

Agnès Marie Odile X...


C/ 

SCP Y...




PLP-iB 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2011

--- = = = oOo = = =--- 



ENTRE : 



Agnès Marie Odile X..., demeurant ...




Demanderesse 



ET : 

SCP Y..., demeurant ...




Défenderesse



--- = = oO § Oo = =--- 

Le SEPT JUIN DEUX MILLE ONZE 

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, 



Faits, procédure : 



Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu le certificat de vérification des dépens du 22 février 2011 dont le décompte, d'un montant de 497, 90 euros, a été présenté par Maître Y...avoué près la Cour d'appel de Limoges, dans le cadre de la procédure RG n° 10/ 0630 Agnès X...contre Christian Z...terminée par une ordonnance constatant le désistement rendue le 8 décembre 2010 par le conseiller de la mise en état ; 

Vu la contestation écrite reçue au greffe le 7 avril 2011 formée par Agnès X...; 

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y...reçues au greffe le 22 avril 2011 ; 

Considérant les observations complémentaires en réponse de Mme X...reçues au greffe le 2 mai 2011 ; 

Motifs de la Décision : 

Attendu que Mme X...invoque à l'appui de sa contestation le fait que la procédure n'est pas allée à son terme en raison des menaces proférées à son encontre par son ex-mari et que Maître Y...n'a pas accepté l'échelonnement du paiement de ses honoraires alors qu'elle éprouve des difficultés financières et que l'avoué de la partie adverse s'est montré plus compréhensif ; 

Attendu que Mme X...ne conteste pas l'existence des éléments pris en considération dans l'état des dépens en cause ni leur mode de calcul ; 

Attendu que par ailleurs il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification de l'état de frais l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en question le décompte présenté et vérifié par le greffier en chef en ce qui concerne le calcul des émoluments des débours et des copies ; 

Que l'ordonnance constatant le dessaisissement par désistement a été rendue après le dépôt pour le compte de Mme X...de conclusions au fond le 2 juillet 2010, le coefficient de 0, 70 % étant applicable à l'émolument compte tenu de l'état d'avancement de l'affaire ; 

Attendu qu'aucun élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ; 

Par Ces Motifs : 

Taxons à la somme de 497, 90 euros l'état de frais présenté par la SCP Y...; 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, 

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET