Cour d'Appel — 8 juin 2011

ARRÊT N. 

RG N : 11/ 00347 

AFFAIRE : 

Patrice X..., Marie Noëlle Y...épouse X...

C/ 
BLEU BONHEUR, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SA COFIDIS, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, EDF POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, GAZ DE FRANCE, SOGEDI, SA HABILIM, Société INTERMARCHE, LEADER PRICE BEL AIR, Z..., MUTUELLE SMATIS FRANCE, SA NATIXIS FINANCEMENT, SAUR FRANCE, SCI LPLGN, YVES ROCHER 



PLP/ PS 



Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 08 JUIN 2011

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Le huit Juin deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Patrice X..., de nationalité Française 
né le 05 Septembre 1961 à LE PALAIS SUR VIENNE (87410), demeurant ...


non comparant bien que régulièrement convoqué 

Madame Marie Noëlle Y...épouse X...

de nationalité Française, demeurant ...


comparant en personne 

APPELANTS d'un jugement rendu le 11 FÉVRIER 2011 par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE LIMOGES 

ET : 

BLEU BONHEUR, dont le siège est ZI Breuil le Sec-60677 CLERMONT CEDEX 



CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, dont le siège est B. P. 17-14127 MONDEVILLE 



SA COFIDIS, dont le siège est 61, Avenue de Halley-59667 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX 



CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, dont le siège est 29 Boulevard de Vanteaux-87000 LIMOGES 



EDF POLE SURENDETTEMENT-DCPP GRAND CENTRE, dont le siège est Pôle Surendettement 155-102/ 104, Avenue de Vendôme-41033 BLOIS CEDEX 



GAZ DE FRANCE, dont le siège est Service Client-TSA 40408-22308 LANNION CEDEX 



SOGEDI, dont le siège est 55, Allée des Fruitiers-Parc d'activités du Verger-44690 LA HAYE FOUASSIERE 



SA HABILIM, dont le siège est 161 rue Armand Dutreix-BP 28-87000 LIMOGES 



Société INTERMARCHE, dont le siège est 77, Rue Charles Legendre-87000 LIMOGES 



LEADER PRICE BEL AIR, dont le siège est 87, Rue Pierre et Marie Curie-87000 LIMOGES 



Madame Z..., de nationalité Française, demeurant ...




MUTUELLE SMATIS FRANCE, dont le siège est 6 à 14, Rue du Piave-16920 ANGOULÊME CEDEX 9 



SA NATIXIS FINANCEMENT, dont le siège est CS 80008-13572 MARSEILLE CEDEX 2 



SAUR FRANCE, dont le siège est 3 place du Maréchal Leclerc-BP 1933-37019 TOURS CEDEX 01 



SCI LPLGN, dont le siège est 22, Rue Brémontier-87000 LIMOGES 



YVES ROCHER, dont le siège est ...


INTIMEES 

Non comparants ni représentés bien que régulièrement convoqués

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L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Mai 2011. 

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Mme Marie Noëlle Y...épouse X...a été entendue en ses observations et a donné son accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 08 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 
Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de président et de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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Faits, procédure : 

Par déclaration du 18 septembre 2009 Marie-Noëlle Y...et Patrice X...ont saisi la commission de surendettement de la Haute Vienne d'une demande de redressement conventionnel. 

Lors de sa séance du 17 juin 2010 cette commission a recommandé des mesures consistant en l'apurement des dettes en 38 mensualités de 539 euros. 

Par courrier du 15 juillet 2010 les époux X...ont contesté cette décision au motif que leurs ressources étaient insuffisantes pour leur permettre d'assumer la capacité de remboursement fixée par la commission. 

Par jugement rendu le 11 février 2011 le juge de l'exécution a déclaré irrecevable leur recours et a donné force exécutoire aux recommandations formulées par la commission de surendettement de la Haute-Vienne le 17 juin 2010. 

Les époux X...ont formé un recours à l'encontre de cette décision le 22 mars 2011. 

L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 4 mai 2011. 

Discussion : 

Attendu que la partie qui entend contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application des articles L 331-7 ou L 331-7-1 du code de la consommation, dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la notification, pour le faire (article L 332-2 du même code) ; 

Attendu qu'à juste titre le premier juge, ayant constaté que le recours avait été formé le 15 juillet 2010, alors que les époux X...avaient accusé réception de la notification de la décision de la commission le 19 juin 2010, a constaté l'irrecevabilité de leur recours ; 

Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré ; 



PAR CES MOTIFS 



La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré ; 

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement du 11 février 2011 rendu par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Limoges ; 

LAISSE à chaque partie la charge des dépens exposés par elle ; 



LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 

Elysabeth AZEVEDO. Pierre-Louis PUGNET. 

En l'empêchement légitime du président, cet arrêt est signé par Monsieur Pierre Louis PUGNET, conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.