Cour d'Appel — 12 février 2010

ARRET No 

R. G : 08/ 00427 




X... 




C/ 


Y... 


COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 12 FEVRIER 2010 

Décision déférée à la cour : Jugement au fond, du tribunal d'instance de Fort-de-France, en date du 25 février 2008, enregistré sous le no 11-07-0329 

APPELANTE : 

Madame Josette X... 


...


... 

97200 FORT-DE-FRANCE 

représentée par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2008/ 002137 du 06/ 05/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) 

INTIME : 

Monsieur Gustave Y...


... 

97215 RIVIERE-SALEE 

représenté par Me Eliane ROBINOT-LAFORTUNE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE 



COMPOSITION DE LA COUR : 

Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 11 Décembre 2010 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : 

Mme HIRIGOYEN, présidente, 
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, 
Mme BENJAMIN, conseillère, 

et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 26 FEVRIER 2010 avancée au 12 FEVRIER 2010 

Ces magistrats en ont délibéré sur le rapport de Mme BENJAMIN. 



Greffier, lors des débats : Mme DELUGE, 



ARRET : 

Contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

FAITS ET PROCEDURE : 



Vu le dossier de la procédure ; 

Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2009 ; 

Attendu que la procédure a été clôturée par ordonnance en date du 26 novembre 2009 ; 

Attendu que le conseil de l'intimé a fait parvenir en cours de délibéré, une lettre sollicitant la réouverture des débats aux motifs qu'à l'occasion de la réclamation par le conseil de l'appelante du retour de pièces en original, il a découvert des conclusions d'incident de communication des pièces dans son dossier incomplet, auxquelles il n'a pas été en mesure de répondre ; 

Attendu qu'en effet, il résulte une difficulté de procédure liée à un incident de communication de pièces ; 

Attendu qu'il s'agit d'une cause justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; 

PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2009 ; 

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 25 MARS 2010 à 8 heures pour les conclusions de Me ROBINOT-LAFORTUNE qui devront être déposées avant le 15 mars 2010 ; 

Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. 



LE GREFFIER,. LA PRESIDENTE,