Cour d'Appel — 8 juin 2011

Ch. civile A 


ARRET 


du 08 JUIN 2011 


R. G : 10/ 00908 C-JG 


Décision déférée à la Cour : 
décision du 23 novembre 2010 
Tribunal d'Instance de BASTIA 
R. G : 07/ a/ 87-2 



X...



C/ 


UDAF DE HAUTE-CORSE 




COUR D'APPEL DE BASTIA 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU HUIT JUIN DEUX MILLE ONZE 






APPELANT : 


Monsieur Joseph X...

né le 13 Mars 1927 à VILLE DE PIETRABUGNO (20416) 

...

20200 VILLE DE PIETRUBUGNO 


non comparant 


assisté de Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Nelly LABOURET-MAUREL, avocat au barreau de BASTIA 




INTIMEE : 


UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS 
FAMILIALES DE LA HAUTE-CORSE-U. D. A. F-
Prise en sa qualité de mandataire spécial pour assister et contrôler Monsieur Joseph X...dans la gestion de ses biens et de sa personne 
Prise en la personne de son représentant légal 
4, Cours Pierangeli 
20200 BASTIA 


non comparante 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 mai 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 


Madame Julie GAY, Président de chambre 
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller 


GREFFIER LORS DES DEBATS : 


Madame Sophie DUVAL. 


Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 juin 2011. 




MINISTERE PUBLIC : 


Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 10 décembre 2010 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 




ARRET : 


Réputé contradictoire, 


Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


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* * 
Vu le jugement du juge des tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA du 23 novembre 2010 qui a : 


modifié le régime de protection prononcé par décision du 13 octobre 2009 à l'égard de Monsieur Joseph X...et transformé en tutelle la curatelle aggravée dont il faisait l'objet, 


fixé la durée de la mesure à 60 mois, 


désigné l'U. D. A. F de Haute-Corse pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, 


ordonné la mainlevée de son droit de vote, 


ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. 




Vu le recours formé par le conseil de Monsieur X...par déclaration au greffe le 30 novembre 2010. 


Vu la procédure en instance d'appel. 




Vu l'avis du Ministère Publics du 20 décembre 2010 s'en rapportant à l'appréciation de la Cour. 




Attendu que le conseil de Monsieur X...a indiqué à l'audience du 10 mai 2010 se désister du recours formé contre le jugement du 23 novembre 2010 ; 


Qu'il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance ; 




Vu les articles 385, 400, 401 du code de procédure civile. 




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PAR CES MOTIFS, 


LA COUR : 




Donne acte à Monsieur Joseph X...de ce qu'il s'est désisté de son recours, 


Constate l'extinction de l'instance, 


Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant. 






LE GREFFIER LE PRESIDENT