Cour d'Appel — 7 juin 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






COUR D'APPEL DE PARIS 


Pôle 2- Chambre 1 


ARRET DU 7 JUIN 2011 


(no 200, 3 pages) 


Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05540 


Décision déférée à la Cour : 
requête en récusation et suspicion légitime déposée le 11 mars 2011 par M. Guy Fitoussi, avocat, dans l'intérêt de Mme Hélène X... lors de l'audience du 11 mars 2011 tenue par M. Hervé Z..., Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au tribunal de grande instance de Paris 




DEMANDERESSE À LA REQUÊTE 


Madame Hélène X...


... 

94450 LIMEIL BREVANNES 






DÉFENDEUR À LA REQUÊTE 


Le MINISTÈRE PUBLIC 
pris en la personne de 
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL 
près la Cour d'Appel de PARIS 
élisant domicile en son parquet 
au Palais de Justice 
34 Quai des Orfèvres 
75001 PARIS 


Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 






COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 16 mai 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : 


Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre 
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller 
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller 




qui en ont délibéré 




Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN 




MINISTERE PUBLIC 
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis 






ARRET :


- rendu hors la présence du public par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




****************** 


Vu la requête en récusation et suspicion légitime déposée le 11 mars 2011 par M. Guy Fitoussi, avocat, dans l'intérêt de Mme Hélène X... lors de l'audience du 11 mars 2011 tenue par M. Hervé Z..., Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Enfants au tribunal de grande instance de Paris, tendant au visa des dispositions des articles 341, 356 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pris sous l'angle de l'impartialité, en raison d'une gestion irrégulière du dossier d'assistance éducative des enfants mineurs Arthur et Valentine Y..., P 10/ 0100, No de parquet 1033514001, caractérisant une situation d'impartialité manifeste au détriment desdits enfants mineurs ainsi que de leur mère, Mme X..., irrégularité de nature à faire peser une suspicion légitime sur cette juridiction, à voir le magistrat récusé, pour ses propos à l'audience du 18 novembre 2010 et pour avoir notamment pris en compte les conclusions de l'expert désigné, Mme Claire A..., avec laquelle il a rédigé conjointement en 2004 un article intitulé " L'autorité parentale dans la famille dans le cadre de l'assistance éducative : une histoire de respect " et ledit magistrat se dessaisir du dossier des enfants mineurs Valentine et Arthur Y..., subsidiairement en cas de refus, dire n'y avoir lieu à mesure de placement des mineurs Y..., 


Vu les observations en date du 16 mars 2011 de M. Z..., s'opposant à la demande de récusation qui lui apparaît présenter un caractère dilatoire, précisant que l'expert Mme A... a été nommée par le Juge des Enfants de Créteil, qu'elle n'est pas partie au procès, s'opposant également à la demande de renvoi pour suspicion légitime, 


Vu les observations en date du 18 mars 2011 présentées par M. Xavier Serrier, Juge chargé de mission pour Mme la Présidente du tribunal de grande instance de Paris soulignant que la recevabilité de la requête n'est pas établie dès lors que sont produites des conclusions et pièces déposées à l'audience du 11 mars 2011, et au fond concluant au rejet de la demande non appuyée sur une pièce ou un élément objectif de nature à mettre en doute l'impartialité des magistrats de la juridiction et celle de M. Z... en particulier, 


Vu les observations en date du 28 mars 2011 du procureur général qui conclut que la requête, déposée par un avocat qui ne produit pas de mandat exprès, apparaît irrecevable, qu'au fond elle ne s'appuie sur aucun élément permettant de laisser douter de l'impartialité du magistrat en cause mais est présentée par Mme X... au motif qu'une décision qui lui serait défavorable pourrait être prise. 


SUR CE : 


Considérant que selon les dispositions de l'article 343 du code de procédure civile applicables à la récusation, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 356 dudit code applicables à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : " A l'exception des actions portées devant la cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou son mandataire. 
Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial. " ; 


Considérant que la requête a été déposée par M. Guy Fitoussi, avocat, lequel ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial de Mme Hélène X..., qu'il en résulte que la requête susvisée est irrecevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


Déclare irrecevable la requête en récusation et en suspicion légitime déposée le 11 mars 2011 pour le compte de Mme Hélène X... à l'encontre de M. Z..., président du Tribunal pour Enfants du tribunal de grande instance de Paris.