Cour d'Appel — 7 juin 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRÊT N 
AD/ AT 

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01229. 

Ordonnance de référé, Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 30 Avril 2010, enregistrée sous le no 10/ 00016 



ARRÊT DU 07 Juin 2011 

APPELANTE : 

SAS MECACHROME FRANCE venant aux droits de la SAS MECACHROME 
ZI des Vignes 
Avenue Jean Monnet 
72300 SABLE SUR SARTHE 

représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Eric TRIMOLET, avocat au barreau de LYON 



INTIME : 

Monsieur Sébastien Z... 


...

25630 STE SUZANNE 

représenté par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Madame Marie-Bernard BRETON, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, 

ARRÊT : 
prononcé le 07 Juin 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE 

Par ordonnance de référé du 30 avril 2010, le conseil de prud'hommes du 
MANS a, sur saisine de monsieur Sebastien Z..., condamné la sas MECACHROME à verser à titre de provision à celui-ci la somme de 23 005, 53 euros, à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à payer les dépens de l'instance. 

La sas MECACHROME a fait appel de la décision le 7 mai 2010. 

Par conclusions du 21 mars 2011, monsieur Z..., indiquant que la sas MECACHROME, par fusion-absorption avec la sas MECACHROME FRANCE, avait été radiée du registre du commerce et des sociétés le 25 mars 2010, et avait par conséquent à cette date perdu sa capacité d'agir en justice, a demandé à la cour de constater l'irrecevabilité de l'appel. 

Par conclusions déposées au greffe de la cour le 31 mars 2011, et reprises à l'audience, la sas MECACHROME FRANCE, venant aux droits de la société MECACHROME, a indiqué se désister purement et simplement de la procédure d'appel. 

A l'audience de la cour du 7 avril 2011, monsieur Z..., représenté par son conseil Maître Fourrier, a accepté le désistement d'instance de la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME, et a demandé la condamnation de la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME à lui payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux dépens. 

MOTIFS 

Le désistement d'instance de la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME est accepté expressément par monsieur Z..., qui ne fait pas de demande incidente. 

Il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 

La sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME a cependant formulé son désistement d'appel quelques jours avant l'audience de la cour, et a obligé monsieur Z... à conclure, puis à se faire représenter à l'audience du 7 avril 2011 ; il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur Z... les frais engagés dans l'instance et non compris dans les dépens, et il est par conséquent justifié de condamner la sas MECACHROME FRANCE, venant aux droits de la sas MECACHROME, à payer à monsieur Z... la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

La sas MECACHROME FRANCE, venant aux droits de la sas MECACHROME, conserve la charge des dépens. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 

DONNE ACTE à la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME de son désistement, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, 

CONDAMNE la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME à payer à monsieur Z... la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

CONDAMNE la sas MECACHROME FRANCE venant aux droits de la sas MECACHROME aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord entre les parties. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON