Cour d'Appel — 9 juin 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 


No MINUTE : 
No RG : 09/ 05885 
Jugement (No 08/ 02220) 
rendu le 28 Juillet 2009 
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI 
REF : PB/ VV 




APPELANTE 


Madame Angélique X...

née le 20 Janvier 1974 à CAMBRAI (59400) 
demeurant ...



représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour 
assistée de Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES 


INTIMÉ 


Monsieur Jean Paul Z...

né le 17 Avril 1971 à SOMAIN (59490) 
demeurant ...



représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour 
assisté de Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




De l'union de Monsieur Jean-Paul Z...et de Madame Angélique X...est issue une enfant, Clara, née le 6 avril 2004, reconnue par ses deux parents. 


Par jugement rendu le 28 juillet 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Douai a constaté que l'autorité parentale était exercée conjointement à l'égard de Clara, fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur familial, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père, dit qu'à défaut d'accord entre les parties, Madame X...exercera selon les modalités suivantes son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille en dehors des périodes vacances scolaires, les premières, troisièmes et cinquièmes fins de semaine de chaque mois du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19 heures, et, pendant les périodes de vacances scolaires, durant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et durant la seconde moitié des dites vacances les années paires. 
Madame X...a interjeté appel de cette décision. 


Par arrêt en date du 27 mai 2010, la Cour de ce siège a confirmé le jugement en sa disposition relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Clara, et, avant dire droit sur le surplus, a ordonné une enquête sociale. 


Par ses dernières écritures signifiées le 27 avril 2011, Madame X...demande à la Cour d'homologuer l'accord intervenu entre les parties, de dire que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents, de fixer la résidence habituelle de Clara chez son père, d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement en période scolaire du vendredi soir à la sortie des classes au lundi matin à la rentrée des classes et en période de vacances, la moitié de toutes les vacances scolaires, de constater que Monsieur Z...renonce à toute demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et de confirmer le jugement entrepris pour le surplus. 


Par ses dernières conclusions signifiées le 19 avril 2011, Monsieur Z...demande l'homologation de l'accord des parties et de dire que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents, de fixer la résidence habituelle de Clara chez son père, d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement en période scolaire du vendredi soir à la sortie des classes au lundi matin à la rentrée des classes et en période de vacances, la moitié de toutes les vacances scolaires, de lui donner acte qu'il renonce à toute demande de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, Madame X...s'engageant à participer à l'entretien vestimentaire de Clara et à ses activités extra-scolaires. 


SUR CE 


Attendu que les parties s'accordent pour voir dire que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée conjointement par les deux parents, que la résidence habituelle de Clara sera fixée chez son père, que la mère bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement en période scolaire du vendredi soir à la sortie des classes au lundi matin à la rentrée des classes et en période de vacances, la moitié de toutes les vacances scolaires, et qu'il n'y a pas lieu à contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sauf sur les modalités d'exercice, par Madame X..., de son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant en période scolaire ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur Z...tendant à ce qu'il soit précisé que Madame X...s'engage à participer à l'entretien vestimentaire de Clara et à ses activités extra-scolaires, cette demande, non chiffrée et imprécise, étant insuceptible d'effet juridique ; 


Attendu que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; 




PAR CES MOTIFS 




Confirme le jugement sauf sur les modalités d'exercice, par Madame Angélique X..., de son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant en période scolaire ; 


Statuant à nouveau de ce chef, 


Dit que Madame Angélique X...exercera son droit de visite et d'hébergement en période scolaire du vendredi soir à la sortie des classes au lundi matin à la rentrée des classes ; 


Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; 


Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel, les frais d'enquête sociale étant mis à la charge de chacune des parties par moitié. 




Le Greffier, Le Président, 




M. MERLIN P. BIROLLEAU