Cour d'Appel — 14 juin 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale ARRÊT N 
MBB/ SLG 

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01202. 



Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2010, enregistrée sous le no 20 817 



ARRÊT DU 14 Juin 2011 



APPELANTE : 

Madame Jeanine X...


... 

72440 COUDRECIEUX 

non comparante ni représentée 



INTIMEE : 

CARSAT DES PAYS DE LOIRE 
2 place de Bretagne 
44932 NANTES CEDEX 9 

représentée par Madame Magali Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial 



EN LA CAUSE : 
DRASS DES PAYS DE LOIRE 
Rue René Viviani 
44062 NANTES CEDEX 
absente, avisée, sans observations écrites 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD PETIT et Madame Anne DUFAU conseillers chargés d'instruire l'affaire. 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 
Madame Marie-Bernard BRETON, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, 



ARRÊT : 
prononcé le 14 Juin 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

******* 

Madame Jeanine X... a interjeté appel le 4 mai 2010 d'un jugement prononcé le 7 avril 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe qui a rejeté le recours fait par l'intéressée et l'a condamnée à payer une somme 13191, 52 euros à la CRAM des pays de la Loire, en renvoyant madame Jeanine X... à saisir éventuellement la commission de recours amiable de la CRAM des Pays de la Loire, d'une demande de remise de dette ou de délais de paiement. 

Lors des débats à l'audience en date du 3 mars 2010 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, madame Jeanine X... n'était pas comparante. 

Les parties ont été convoquées par le greffe, le 2 décembre 2010, pour comparaître à l'audience de la cour d'appel d'Angers du 31 mai 2011, l'appelante ayant signé l'accusé de réception le 6 décembre 2011. 

A l'audience du 31 mai 2011, madame Jeanine X... n'est ni présente ni représentée. Quant à la CARSAT, venant aux droits de la CRAM des Pays de la Loire, celle-ci demande à la cour qu'il soit pris acte que l'appel n'est pas soutenu et que dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris soit prononcée. 

SUR CE 

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne ou de se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience de la cour d'appel. 

En ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas représenter, l'appelante laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; en tout état de cause, les premiers juges ont fait une juste appréciation du litige au vu des éléments mis à leur disposition, et en appel, la cour ne relève aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, qui doit donc être confirmée. 



PAR CES MOTIFS, 

La cour, 

DECLARE madame Jeanine X... non fondée en son appel et l'en déboute. 

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions. 

DIT que l'appelante est dispensée du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON