Cour d'Appel — 10 juin 2011

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 


contre une décision du BAJ de : BAYONNE 
No BAJ : 2011/ 00917 
No MINUTE : 11/ 2805 du 10 Juin 2011 


Cour d'Appel de PAU 


RG : 11/ 01728 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 


BAYONNE 
DEMANDEUR 


Nom-Prénoms : Mme Marie-France X...

Raison Sociale : 
Adresse : ...



DATE DE LA DEMANDE 


06 Mai 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 


Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010 


Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 


Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 22 Avril 2011 ; 
Vu le recours formé le 06 Mai 2011 par Mme Marie-France X...contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 




ATTENDU QUE 
le recours a été introduit dans le délai légal ; 


que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; 


Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 85 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 942 euros ; 


Attendu que les éléments fournis au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui perçoit un revenu mensuel de 648 euros ; 








PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé 








EN CONSEQUENCE 


Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle 
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE 




POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général (autres que divorces) et/ ou procédures collectives 




à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle 
et jusqu'à l'acte : exécution ; 






FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; 


DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés 
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. 


CONSTATONS que Maître MENDIBOURE Anne-Marie avocat 
du barreau de BAYONNE qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; 






RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 


DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 




Le Greffier P. Le Premier Président,