Cour d'Appel
Cour d'Appel — 21 juin 2011
- ECLI
- 6253cbbdbd3db21cbdd8e23d
- Date
- 21 juin 2011
- Condamnation
- 80 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 524 du Code de procédure civile que dansarticle 700 du code de procédure civile.article 700 du Code de Procédure Civile dans lesarticle 700 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 21 juin 2011
Référence
6253cbbdbd3db21cbdd8e23d
Données disponibles
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