Cour d'Appel — 21 juin 2011

PL/ AB 

Numéro 2905/ 11 



COUR D'APPEL DE PAU 
SURENDETTEMENT 

ARRÊT DU 21 juin 2011 

Dossier : 10/ 03929 



Nature affaire : 

Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) 

Affaire : 

Daniel X... 


C/ 

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTS PYRENEES, ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE CLIENTS POLE SURENDETTEMENT, LYONNAISE DES EAUX, TRESORERIE DE LOURDES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTES PYRENEES, CETELEM, CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, SCP Y..., NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CTX SUD (FACET) 



Grosse délivrée le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

A R R Ê T 

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 juin 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

* * * * * 



APRES DÉBATS 

à l'audience publique tenue le17 mai 2011, devant : 

M. Billaud, magistrat chargé du rapport, 

assisté de Monsieur Lom, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, 



M. Billaud, en application des articles 786 et 910 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : 

Mme Pons, Président 
M. Billaud, Conseiller 
Mme Beneix, Conseiller 



qui en ont délibéré conformément à la loi. 



dans l'affaire opposant : 



APPELANT : 

Monsieur Daniel X... 

de nationalité Française 
29 cité Ophite Bât H Porte 8 65100 LOURDES 

non comparant représenté par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 6956 du 23/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) 

INTIMEES : 

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTS PYRENEES 
28 rue des Haras 
BP816 
65008 TARBES CEDEX 

non comparante représentée par la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, avoués à la Cour assistée de Me Martine LACRAMPE, avocat au barreau de TARBES 

ELECTRICITE DE FRANCE SERVICE CLIENTS POLE SURENDETTEMENT 
5 avenue de la Butte aux Cailles 
BP454 
64603 ANGLET CEDEX 

non comparant 



LYONNAISE DES EAUX 
20 avenue Didier DAURAT 
BP4214 
31432 TOULOUSE CEDEX 4 

non comparant 



TRESORERIE DE LOURDES 
27 A rue de Langelle 
BP 719 
65107 LOURDES CEDEX 

non comparant 



CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTES PYRENEES 
6 ter Place au Bois 
BP330 
65030 TARBES CEDEX 

non comparant (courrier du 9 mai 2011) 



CETELEM chez NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD API 888 BAC C 
BP20203 
13572 MARSEILLE CEDEX 02 

non comparant 



CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES 
Département Contentieux 
10 avenue Maxwell 
31023 TOULOUSE CEDEX 1 

non comparant (courrier du 19 avril 2011) 



SCP Y...


...


non comparant 



NEUILLY CONTENTIEUX CAPE CTX SUD (FACET) 
API 777 BP20203 
13572 MARSEILLE CEDEX 

non comparant 



sur appel de la décision 
en date du 13 AOUT 2010 
rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES 



Le 4 août 2010, Monsieur Daniel X... a relevé appel du jugement rendu le 13 août 2010 par le juge de l'exécution chargé du surendettement du tribunal d'instance de TARBES qui a homologué les mesures recommandées par la Commission de surendettement des hautes pyrénées le 28 janvier 2010 ; 

Par lettre en date du 13 mai 2011, le conseil de M. Daniel X... a déclaré se désister de cet appel. 

SUR QUOI : 

Attendu qu'il y a lieu de prendre acte du désistement intervenu et en application des articles 400 et 403 du code de procédure civile, de dire que le jugement du 13 août 2010 sortira son plein et entier effet. 

PAR CES MOTIFS : 

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ; 

Constate le désistement d'appel de M. X... Daniel qui vaut acquiescement au jugement rendu le 13 août 2010 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Tarbes ; 

Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet. 

Laisse les dépens à la charge du trésor public. 

Le présent arrêt a été signé par M. Billaud, conseiller, par suite de l'empêchement de Mme Pons, président et par M. Lom, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du code de procédure civile. 

le greffier P/ le président 



P. Lom A. Billaud