Cour d'Appel — 22 juin 2011

COUR D'APPEL DE LYON 


6ème Chambre 


ARRET DU 22 Juin 2011 




R. G : 10/ 07970 


Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 09/ a/ 00335 du 21 juillet 2010 




APPELANT : 


M. Jean X...


...

non comparant 








INTIMEES : 


Mme Olivia Y...veuve Z..., majeure protégée 
née le 04 Juillet 1918 à SAO JULIAO (PORTUGAL) 

...



non comparante 




ENTRAIDE SOCIALE DE LA LOIRE 
53/ 55 rue des Passementiers 42030 SAINT-ETIENNE CEDEX 02 
non comparante 










L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011 


L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller 


Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier 






Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




LA COUR, 




Vu le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Etienne du 21 juillet 2010 ayant placé sous curatelle renforcée Madame Olivia Y...veuve Z..., née le 4 juillet 1918 à SAO JULIAO (Portugal) ; 


Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2010 par Monsieur Jean X...; 


Vu le certificat de décès de la majeure protégée survenu le 1er avril 2011, transmis par lettre du greffe du 5 mai 2011 ; 


Vu les réquisitions du Ministère Public de constatation d'extinction de l'instance ; 


Vu l'article 384 du Code de procédure civile ; 




Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance en appel du fait du décès de la majeure protégée ; 




PAR CES MOTIFS 


Constatons l'extinction de l'instance en appel du fait du décès de la majeure protégée ; 


Disons que la cour est dessaisie ; 


Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. 




Le Greffier Le Président