Cour d'Appel — 16 juin 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI 

CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 

*** 

No MINUTE : 
No RG : 10/ 07988 
Ordonnance (No 10/ 2023) 
rendue le 30 Septembre 2010 
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE 

REF : HA/ LL 

APPELANTE 
Madame Loétitia X...épouse Y...

née le 17 Février 1975 à HENIN BEAUMONT (62110) 
demeurant ...


représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour 
assistée de Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 11697 du 23/ 11/ 2010) 

INTIMÉ 
Monsieur Ludovic Jean-Marie Y...

né le 30 Octobre 1978 à HENIN BEAUMONT (62110) 
demeurant ...


représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 11 Mai 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président de Chambre et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



Loétitia X...et Ludovic Y...se sont mariés à une date qui n'est pas précisée et 3 enfants sont issus de leur union. 

Sur requête en divorce présentée par le mari, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BETHUNE a rendu une ordonnance de non conciliation le 30 septembre 2010 aux termes de laquelle il a notamment fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé la part contributive de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses trois enfants à la somme mensuelle indexée de 100 euros. 

Loétitia X...a interjeté appel de cette décision le 15 novembre 2010 limitant expressément son recours à la disposition de celle-ci afférente au droit de visite du père. 



Par ses dernières conclusions signifiées le 11mai 2011, Loétitia X...a cependant déclaré se désister de son appel et a demandé à la Cour de constater en conséquence l'extinction de l'instance. 

Ludovic Y..., quant à lui, n'a pas conclu. 

SUR CE 

Attendu que Loétitia X...s'est désistée sans réserve de son appel et que l'intimé n'a quant à lui saisi la Cour ni de demande ni d'appel incident ; 

Que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée à la Cour, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS 

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la 
Cour ; 

Condamne Loétitia X...aux dépens d'appel. 



Le Greffier, Le Président, 

M. MERLINP. BIROLLEAU