Cour d'Appel — 22 juin 2011

ARRET N. 

RG N : 10/ 00601 

AFFAIRE : 

David X...

C/ 
S. A. R. L. LE CACTUS, en liquidation judiciaire, Marie Josèphe Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL " LE CACTUS " 



DB/ MCM 



PAIEMENT DE SOMMES 



Grosse délivrée 
grosse à SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 22 JUIN 2011

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Le vingt deux Juin deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

David X...

de nationalité Française, né le 19 Février 1972 à GUERET (23000), Peintre, demeurant ...


représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour 

APPELANT d'un jugement rendu le 18 FEVRIER 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET 

ET : 

S. A. R. L. LE CACTUS, en liquidation judiciaire 
dont le siège social est 26, Avenue Gambetta-23000 GUERET 

n'ayant pas constitué avoué 

Marie Josèphe Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL " LE CACTUS " 
Mandataire judiciaire, demeurant ...


n'ayant pas constitué avoué 

INTIMES

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Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Mai 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 22 Juin 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 avril 2011 

Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur Didier BALUZE a été entendu en son rapport oral, la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, avoués, a déposé son dossier et donné son accord à l'adoption de cette procédure. 

Après quoi, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Juin 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Gérard SOURY, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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M. X...a fait assigner la SARL le Cactus en paiement d'un solde de prêt. 

Par jugement du 17 décembre 2009, le Tribunal de Commerce a rejeté les demandes de M. X..., lequel a interjeté appel. 

La SARL le Cactus a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 mai 2010. 

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* 

M. X...expose qu'il a créé en 2006 avec M. A...la SARL le Cactus pour exploiter un bar d'ambiance, que lors de la réfection des locaux d'exploitation de la société, il a prêté à celle-ci 5. 000 € en décembre 2007, qu'il a ensuite quitté cette société qui ne lui a remboursé que 1. 000 €. 

Il demande de réformer le jugement et de fixer sa créance envers la procédure collective de la SARL le Cactus à 5. 500 € (4. 000 € solde du prêt et 1500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive) et 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Il est renvoyé aux conclusions de M. X...déposées le 10 novembre 2010. 

M. X...a fait assigner, par acte du 23 novembre 2010, Me Y...qui a adressé une lettre le 2 mars 2011. 

Il a fait assigner la SARL le Cactus par acte du 9 décembre 2010 délivré selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile. 

Ces deux parties n'ont pas constitué avoué. 



SUR CE 

A la demande en paiement de la somme de 4. 000 €, il était ajouté une demande connexe en dommages et intérêts de 1. 500 €, soit un litige d'une valeur globale utile de 5. 500 €. 

M. X...allègue un prêt à la SARL le Cactus pour des travaux entrepris par celle-ci dans son local d'exploitation de telle sorte qu'il peut invoquer l'application des règles de preuve en matière commerciale. 

A l'appui de son action, il produit notamment :

- la copie d'un chèque de 5. 000 € du 18 octobre 2007 tiré sur le compte de M. X..., à l'ordre de la SARL le Cactus,

- un relevé de son compte débitant ce montant,

- un ordre de virement (cependant non signé) de la SARL le Cactus au bénéfice de M. X...pour des versements mensuels de 1. 000 € d'avril à août 2008,

- une mise en demeure du 31 juillet 2008 à M. A...,

- une attestation (non datée) de Mme Sabrina C...dans laquelle il est mentionné : j'étais présente quand M. X...a prêté la somme de 5. 000 € pour finir les travaux du bar, il a été convenu en tre eux que cette somme lui serait remboursée au début des activités. 

Dans ses conclusions de première instance, la SARL le Cactus exposait qu'aucune pièce n'étayait la demande et à supposer vrai que M. X...ait donné de l'argent à la SARL, quelle serait la nature de cette opération ? 

Les pièces susvisées permettent de considérer que M. X...a versé 5. 000 € à la SARL le Cactus et, plus particulièrement, l'attestation de Mme C..., qu'il s'est agi d'un prêt. 

M. X...a déclaré sa créance, à titre chirographaire, selon lettre du 2 juillet 2010. 

Compte tenu de ces éléments, la demande au titre du solde du prêt sera admise. 

Il n'y a pas lieu à dommages et intérêts pour résistance abusive, celle-ci n'étant pas caractérisée. 

Il convient en revanche de fixer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. Bellaire demande l'application d'un texte (L 621-32 du code de commerce) qui n'existe pas.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR, 

Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, en dernier ressort, par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Réforme le jugement, 



Fixe la créance de M. X...envers la procédure collective de la SARL Le Cactus à la somme de 4. 000 € et à celle de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 

Rejette les demandes pour le surplus, 

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE.