Cour d'Appel — 21 juin 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRÊT N 
MBB/ SLG 

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02040. 



Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2010, enregistrée sous le no 20 606 



ARRÊT DU 21 Juin 2011 

APPELANTE : 
SOCIETE ASTEEL TECHNOLOGIE SAS 
Rue de Gatel 
61250 VALFRAMBERT 

représentée par Maître Alban CURRAL, substituant Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON 



INTIMEE : 
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 
178 avenue Bollée 
72033 LE MANS CEDEX 9 

représentée par Madame LOHEAC CHOLET, muni (e) d'un pouvoir spécial 

en la cause : 
DRASS PAYS DE LOIRE 
M. A. N. 6 rue René Viviani-Ile Beaulieu 
44062 NANTES CEDEX 02 
absente, avisée, sans observations écrites 



COMPOSITION DE LA COUR : 
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 
Madame Marie-Bernard BRETON, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, 



ARRÊT : 
prononcé le 21 Juin 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

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EXPOSE DU LITIGE 

Le 16 avril 2007 madame Françoise Z..., salariée de la société Asteel Technologie en qualité d'ouvrière a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe une déclaration de maladie professionnelle pour " limitation douloureuse des épaules " fondée sur un certificat initial établi par le docteur A... le 28 mars précédent ; après instruction du dossier dans le cadre défini par le tableau des maladies professionnelles no 57, consacré aux " affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié à madame Françoise Z..., le 2 août 2007, une décision de prise en charge de son affection au titre de la législation des maladies professionnelles. 

La société Asteel Technologie a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable (C. R. A) qui a rejeté sa contestation par une décision du 22 janvier 2009. 

La société Asteel Technologie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe d'une action tendant à voir juger que la prise en charge lui est inopposable et par jugement du 7 juillet 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a déboutée de sa demande. 

La société Asteel Technologie a relevé appel de ce jugement. 

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 

Par conclusions reprises oralement à l'audience sans ajouts ni retraits la société Asteel Technologie demande à la cour, infirmant le jugement, de juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par madame Françoise Z..., le 16 avril 2007 lui est inopposable. 

Elle rappelle au soutien, les textes du code de la Sécurité Sociale relatifs au caractère professionnel d'une maladie et prétend que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas satisfait à l'obligation d'information qui pèse sur elle aux termes de ces textes, en ne lui communiquant pas, dans un délai qui soit suffisamment long pour lui permettre de les analyser et d'y répondre avant que la décision ne soit prise, les éléments susceptibles de lui faire grief, la fin de l'instruction du dossier, la possibilité de consulter le dossier et la date à laquelle elle a prévu de pendre sa décision. 

Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande la confirmation du jugement en soulignant que la société Asteel Technologie a disposé d'un délai suffisant. 

MOTIFS DE LA DECISION 

L'article R 441-10 du code de la Sécurité Sociale énonce que " la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ". 

L'article R 441-14 énonce que " Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant la fin du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 ". 

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié la clôture de l'instruction du dossier de madame Françoise Z..., à la société Asteel Technologie le 19 juillet 2007 en lui offrant la possibilité de consulter le dossier et en l'informant de ce que sa décision serait prise le 02 août suivant ; la société Asteel Technologie a donc eu la possibilité de consulter le dossier jusqu'au 1er août ; la société Asteel Technologie a reçu ce courrier recommandé le 23 juillet 2007 ; elle a disposé, du 24 juillet au 1er août, soit de 7 jours ouvrés pour consulter le dossier et faire connaître ses éventuelles observations. 

Ce délai constitue un délai suffisant tant au regard des dispositions du code de la Sécurité Sociale qu'au regard du principe de contradiction. 



PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions. 

DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. 

l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, 



Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON