Cour d'Appel — 21 juin 2011

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale







ARRÊT N 

MBB/SLG



Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02041.





Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 07 Juillet 2010, enregistrée sous le no 20 607





ARRÊT DU 21 Juin 2011





APPELANTE :

SOCIETE ASTEEL TECHNOLOGIE SAS

Rue de Gatel

61250 VALFRAMBERT



représentée par Maître Alban CURRAL, avocat substituant la SCP BUREL PILA RIGAL, avocat au barreau de LYON





INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

178 avenue Bollée

72033 LE MANS CEDEX 9



représentée par Madame LOHEAC CHOLET, muni(e) d'un pouvoir spécial 





en la cause : 

D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE

6 rue Viviani

44000 NANTES



absente, avisée, sans observations écrites 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bernard BRETON, président

Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 

Madame Anne DUFAU, conseiller



Greffier lors des débats : Madame LE GALL,





ARRÊT :

prononcé le 21 Juin 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame BRETON, président, et par Madame TIJOU, Adjoint administratif assermenté, ff de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



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EXPOSE DU LITIGE 



Le 27 décembre 2005 madame Nicole Y..., salariée de la société Asteel Technologie en qualité d'ouvrière, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe une déclaration de maladie professionnelle pour "tendinopathie des deux coiffes des épaules" fondée sur un certificat initial établi par le docteur Z... le 19 décembre précédent; après instruction du dossier dans le cadre défini par le tableau des maladies professionnelles no 57, consacré aux " affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié à madame Nicole Y... le 13 février 2006 une décision de prise en charge de son affection au titre de la législation des maladies professionnelles.



 La société Asteel Technologie a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable (C.R.A), qui a rejeté sa contestation par une décision du 22 janvier 2009.



 La société Asteel Technologie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe d'une action tendant à voir juger que la prise en charge lui est inopposable et par jugement du 7 juillet 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a déboutée de sa demande.



 La société Asteel Technologie a relevé appel de ce jugement.



MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Par conclusions reprises oralement à l'audience sans ajouts ni retraits, la société Asteel Technologie demande à la cour, infirmant le jugement, de juger que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par madame Nicole Y... , le 19 décembre 2005, lui est inopposable.



Elle rappelle au soutien, les textes du code de la Sécurité Sociale relatifs au caractère professionnel d'une maladie et prétend que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas satisfait à l'obligation d'information qui pèse sur elle aux termes de ces textes, en ne lui communiquant pas, dans un délai qui soit suffisamment long pour lui permettre de les analyser et d'y répondre avant que la décision ne soit prise, les éléments susceptibles de lui faire grief, la fin de l'instruction du dossier, la possibilité de consulter le dossier et la date à laquelle elle a prévu de pendre sa décision.



Par conclusions reprises oralement à l'audience, sans ajouts ni retraits, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande la confirmation du jugement en soulignant que la société Asteel Technologie a disposé d'un délai suffisant.







MOTIFS DE LA DECISION 



L'article R 441-10 du code de la Sécurité Sociale énonce que "La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie".



L'article R 441-14 énonce que « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant la fin du délai prévu au premier alinéa de l'article R . 441-10"



 La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié la clôture de l'instruction du dossier de madame Nicole Y... à la société Asteel Technologie le 30 janvier 2006 en lui offrant la possibilité de consulter le dossier et en l'informant de ce que sa décision serait prise le 13 février suivant ; la société Asteel Technologie a donc eu la possibilité de consulter le dossier jusqu'au 10 ou 11 février 2006 ; la société Asteel Technologie a reçu ce courrier recommandé le 1er février 2006 ; elle a disposé, du 2 au 10 février , soit de 7 jours ouvrés pour consulter le dossier et faire connaître ses éventuelles observations.



Ce délai constitue un délai suffisant tant au regard des dispositions du code de la Sécurité Sociale qu'au regard du principe de contradiction.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR, 



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire,



CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions.



DIT n'y avoir lieu à condamnation à des dépens. 







l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT,













Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON