Cour d'Appel — 20 juin 2011

rectification 

R. G : 11/ 03448 

décision du 
Cour d'Appel de LYON 
Au fond 
du 18 avril 2011 

RG : 2010/ 05887 
ch no2 


X... 


C/ 


A...


COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 20 Juin 2011 

APPELANT : 

M. Gérard X... 

né le 03 Mars 1956 à TROYES (10000) 
Chez Madame Y... 


...


représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour 

assisté de Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 



INTIMEE : 

Mme Isabelle A... divorcée X... 

née le 18 Octobre 1964 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) 

...


représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour 

****** 

Date de mise à disposition : 20 Juin 2011 
Composition de la Cour lors du délibéré : 
Jeannine VALTIN, présidente 
Marie LACROIX, conseiller 
Françoise CONTAT, conseiller 

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

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Vu le chapeau de l'arrêt rendu le 18 avril 2011 par la Cour d'appel de céans mentionnant que l'intimé se prénomme « Guy » 

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 mai 2011 par l'avoué de l'intimé expliquant que celui-ci se prénomme « Gérard » et non « Guy », comme le confirment la copie du livret de famille des époux X... et leur acte de mariage portant mention de leur divorce ; 

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt concerné étant manifestement entaché de l'erreur matérielle relevée qui n'est d'ailleurs pas commise dans le corps de la décision en cause ; 

PAR CES MOTIFS : 

La Cour, 

Après en avoir délibéré, 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, 

Faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle sollicitée : 

Dit que dans le chapeau de l'arrêt du 18 avril 2011 (RG 10/ 05887), il faut lire que l'intimé, monsieur X..., se prénomme « Gérard » et non « Guy » ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; 

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. 

Le GreffierLe Président