Cour d'Appel — 27 juin 2011

R. G : 10/ 06023 


décision du 
Tribunal de Grande Instance de LYON 
ch 2 sect 6 
du 22 juin 2010 


RG : 2010/ 03160 
ch no2 



X...



C/ 



Y...





COUR D'APPEL DE LYON 


2ème chambre 


ARRET DU 27 Juin 2011 






APPELANT : 


M. Didi X...

né le 02 Janvier 1987 à KINSHASA (CONGO) 

...



représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour 










INTIMEE : 


Mme Alexandra Y...

née le 04 Avril 1984 à LUANDA 

...



représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour 


assistée de Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON 




(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 022820 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 












* * * * * * 






Date de clôture de l'instruction : 14 Mars 2011 


Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 06 Avril 2011 


Date de mise à disposition : 23 Mai 2011 prorogée au 27 Juin 2011 


Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier. 


Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller
-Catherine FARINELLI, conseiller 






Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 


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Vu le jugement du 22 juin 2010 par lequel, sur la requête en date du 4 janvier 2010 de Didi X... aux fins de clarifier l'organisation parentale concernant Lorenzo, né le 15 octobre 2007 de ses relations avec Alexandra Y..., le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a principalement :


- constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur


-fixé sa résidence habituelle chez la mère


-dit que Didi X... exercera librement son droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, et à défaut d'accord entre les parents, une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du vendredi 18h au dimanche 19h, et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires, à charge pour lui de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle
-dit qu'en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit


-fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 80 €


- ordonné l'exécution provisoire de la décision


-dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés pour la procédure ; 




Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par Didi X... suivant déclaration du 4 octobre 2010 ; 


Vu les conclusions de confirmation déposées le 7 février 2011 par Alexandra Y..., laquelle sollicite au surplus condamnation de Didi X... à lui régler la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire, outre la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Vu l'absence de conclusions de l'appelant ; 


Attendu qu'en l'absence de conclusions de l'appelant et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, dont la Cour adopte les motifs, et qui doit, dès lors, être confirmée en toutes ses dispositions, comme le demande l'intimée ; 


Que l'appel non soutenu, au vu des dispositions du jugement critiqué, alors que l'appelant aurait pu se désister de ce recours, est abusif et justifie l'octroi d'une somme de 500 € à titre de dommages intérêts à l'intimée qui a dû faire face à cette procédure et prendre les dispositions nécessaires pour organiser sa défense, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice ; 


Que Didi X... sera condamné aux dépens d'appel et à verser à Alexandra Y..., outre la somme susvisée, la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


PAR CES MOTIFS : 


La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, 


Statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, 


Confirme le jugement déféré ; 


Condamne Didi X... à payer à Alexandra Y...la somme de 500 € à titre de dommages intérêts ainsi que la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Le condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 


Le Greffier Le Président