Cour d'Appel — 27 juin 2011

R. G : 10/ 03916 

décision du 
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE 

du 11 mai 2010 

RG : 2010/ 00408 




X...


C/ 


Z...


COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 27 Juin 2011 

APPELANT : 

M. Dominique 
X...


né le 20 Juillet 1960 à MONTIGNY-EN-OSTREVENT (59182) 

...

01710 THOIRY 

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour 

assisté de Me Philippe VIBERT, avocat au barreau de l'AIN 



INTIMEE : 

Mme Fatima 
Z...
épouse 
X...


née le 30 Octobre 1977 à MOULAY BOUAZZA (MAROC) 

...

01710 THOIRY 

représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour 

assistée de Me Carole DELAY, avocat au barreau de l'AIN 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 025668 du 04/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 

* * * * * * 

Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2011 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 23 Février 2011 

Date de mise à disposition : 27 Juin 2011 



Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller. 



Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



* * * * * 



Vu l'ordonnance contradictoire rendue entre les parties l1 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; 

Vu les conclusions déposées le 1er février 2011 par Dominique 
X...
, appelant ; 

Vu les conclusions déposées le 17 février 2011 par Fatima 
Z...
épouse 
X...
, intimée ; 



La Cour, 



Attendu que suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 31 mai 2010, Dominique 
X...
a relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE le 11 mai 2010 ; 

Attendu que par conclusions du 1er février 2011, Dominique 
X...
déclare se désister de son appel ; 

que par conclusions du 17 février 2011 l'intimée déclare accepter ce désistement ; 

Attendu en conséquence qu'il échet de donner acte à Dominique 
X...
de son désistement d'appel et de constater le dessaisissement de la Cour ; 

PAR CES MOTIFS 



Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Donne acte à Dominique 
X...
de son désistement d'appel, 

Constate le dessaisissement de la Cour, 

Condamne Dominique 
X...
aux dépens, 

Accorde à M e VERRIÈRE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 



LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,