Cour d'Appel — 29 juin 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 








Code nac : 80C 
15ème chambre 


ARRET No 


CONTRADICTOIRE 


DU 29 JUIN 2011 


R. G. No 10/ 04203 


AFFAIRE : 


S. A. GORON, 
prise en la personne de son Président 




C/ 
Hinda X... 









Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire 
de NANTERRE 
Section : Activités diverses 
No RG : 08/ 3560 




Copies exécutoires délivrées à : 


Me Frank BROQUET 
Me Damien MANNARINO 




Copies certifiées conformes délivrées à : 


S. A. GORON, 
prise en la personne de son Président 


Hinda X... 







le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 


S. A. GORON, prise en la personne de son Président 
14 boulevard Saint Michel 
75006 PARIS 


Non comparante-
Représentée par Me Frank BROQUET, 
avocat au barreau de PARIS 




**************** 




Madame Hinda X...


... 


...

93000 BOBIGNY 


Comparante en personne-
Assistée de Me Damien MANNARINO, 
avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 786460022011001005 
du 07/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) 




**************** 










Composition de la cour : 


En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mai 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé (e) d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 


Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, 


Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 


















FAITS ET PROCÉDURE, 


Madame Hinda X... a été engagée en qualité d'agent d'ex-ploitation SSIAP (agent des sections de sécurité incendie et d'assistance à personnes) par la société S. A. GORON, suivant contrat à durée déterminée à compter du 8 août 2006. 


Un avenant à son contrat était signé le 4 décembre suivant portant son coefficient de 140 à 150 ; 


La convention collective régissant la relation de travail est celle des entreprises de prévention et sécurité ; 


Son salaire mensuel brut était de 1. 469, 68 €. 


Un litige devait se développer entre cette salariée et son employeur tenant au fait qu'elle considérait que son affectation ne correspondait pas à son contrat et à sa qualification, à compter du 8 décembre 2008 date à laquelle elle avait été placée sur un poste d'agent de sécurité. 


Elle saisissait alors l'inspection du travail qui par note du 20 novembre 2008 exposait : " la salariée a été déclarée inapte au travail de nuit. Elle a été embauchée comme agent de sécurité incendie et suite à la décision du médecin du travail, l'employeur l'a, sans lui proposer d'avenant, affectée sur ce poste d'agent de sécurité (poste non soumis à diplôme), alors qu'elle n'avait pas été déclarée inapte au poste sécurité incendie de jours ". 


C'est le 23 avril 2009 que Madame Hinda X... était affectée sur un poste conforme à son contrat de travail et à sa qualification à comp-ter du 4 mai 2005 en lui rappelant qu'il s'agissait d'une simple modification de son contrat de travail rentant de plein droit dans l'exécution normale de celui-ci. 


Madame Hinda X... a donc prétendue qu'un rappel de salaire lui était dû du 5 décembre 2008 au 30 avril 2009. 


C'est dans ces circonstances qu'elle devait saisir le conseil de prud'- hommes de Nanterre par acte du 5 décembre 2008 au fin de solliciter un rappel de salaire à hauteur de 7. 348, 40 € à titre de congés payés y afférents. 




Le conseil de prud'hommes de Nanterre par jugement contradic-toirement prononcé le 29 juin 2010 a fait droit à la demande de la salariée, a alloué à cette dernière la somme de :


-7. 348, 40 € à titre de rappel de salaire pour la période du 
5 décembre 2008 au 30 avril 2009 :
-734, 84 € au titre des congés payés y afférents
-852 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 




La SA GORON a relevé appel régulièrement de cette décision ; 


* 


Par conclusions écrites déposées au greffe soutenues oralement à l'audience la société appelante a demandé l'infirmation du jugement déféré et le débouté de Madame Hinda X... de toutes ses demandes outre l'allocation de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 


En réplique la salariée a demandé la confirmation du jugement outre la condamnation de la SA GORON au paiement de la somme de 790 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 


MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Considérant qu'il résulte du contrat de travail de Madame Hinda X... qu'elle a été embauché en qualité " d'agent d'exploitation SSIAP 1 " 
ce qui implique, suivant la convention collective, que la salariée a satisfait aux épreuve du diplôme d'agent de service de sécurité incendie et d'as-sistance aux personnes ; qu'il s'ensuit que le poste occupé par la salariée SSIAP 1 est défini comme suit : " prévention des incendies, sensibilisation des employés, entretien des moyens de sécurité, alerte et accueil des secours, 
évacuation du public, intervention prévue face aux incendies, assistance à personnes, exploitation du PC incendie " ; alors que Madame Hinda X... a été affectées sur un poste d'agent de sécurité simple, sans qualifi-cation spéciale ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail de Madame Hinda X... a été modifié par l'employeur, même si le coefficient restait le même, alors qu'elle n'était pas déclarée inapte pour travailler de jour ; 


Que c'est dès lors a bon droit que le premier juge a considéré que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été exécuté de bonne foi et qu'il a fait droit à la demande de rappel de salaire de la salariée pour la période du 5 décembre 2008 au 30 avril 2009 à hauteur de 7 348, 40 € ; 


Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la sala-riée la totalité des frais qu'elle a dû exposer au cause d'appel, qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de 790 € ; 






PAR CES MOTIFS, 




STATUANT, par arrêt Contradictoire, et en dernier ressort ; 


REÇOIT l'appel de la SA GORON, 


CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, 


y ajoutant, 


CONDAMNE la SA GORON à verser à Madame Hinda X... la somme complémentaire de 790 € (SEPT CENT QUATRE VINGT DIX € UROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 


LA CONDAMNE aux dépens.


- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,