Cour d'Appel — 29 juin 2011

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 29 JUIN 2011

R.G. No 10/00154

AFFAIRE :

Société FORESTADENT

C/
Philippe X...




Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 08/570



Copies exécutoires délivrées à :

Me Pascaline WEBER
Me Pascal VANNIER



Copies certifiées conformes délivrées à :

Société FORESTADENT

Philippe X...


La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Société FORESTADENT
5, rue Jacques Peirotes
67000 STRASBOURG

représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
APPELANT
****************

Monsieur Philippe X...


...

78220 VIROFLAY

représenté par Me Pascal VANNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIME
****************



Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société FORESTADENT a relevé appel d'un jugement contradictoirement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES qui a :

- mis hors de cause la société FORESTADENT BERNHARD FORSTER,

- fixé la moyenne du salaire mensuel brut de Monsieur Philippe X... à la somme de 6.127 €,

- dit le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société FORESTADENT FRANCE à lui payer les sommes suivantes :

35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

- fixé l'exécution provisoire à hauteur de 15.000 € ;



MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant que la société FORESTADENT, appelante, a été régulièrement convoquée à l'audience de la Cour, que l'avis de réception de la lettre recommandée dûment signé atteste qu'elle a bien eu connaissance de la date d'audience ;

Qu'elle n'est ni présente ni représentée, qu'elle n'a fait parvenir à la Cour aucune lettre d'excuse ou de nature à justifier cette absence ;

Considérant que l'intimé a en revanche déposé des conclusions écrites, soutenues oralement ;

Qu'il a demandé la confirmation du jugement outre la condamnation de la société FORESTADENT au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Considérant que la société FORESTADENT n'a pas soutenu son appel, qu'a défaut de moyen devant être soulevé d'office par la Cour, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimé les frais qu'il a dû exposer en cause d'appel ;

Qu'il y a lieu de condamner la société FORESTADENT à lui payer la somme complémentaire de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

- Condamne la société FORESTADENT à lui payer la somme complémentaire de 1.000 € ;

- Condamne la société FORESTADENT aux dépens d'appel.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER Le PRÉSIDENT