Cour d'Appel — 29 juin 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No 

CONTRADICTOIRE 

DU 29 JUIN 2011 

R. G. No 10/ 03429 

AFFAIRE : 

Thurairatnam X... 




C/ 
Ali Y...

... 

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE 
Section : Activités diverses 
No RG : 07/ 00243 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me François LEPRETTE 
Me Rachid MEKOUAR 



Copies certifiées conformes délivrées à : 

Thurairatnam X... 


Ali Y..., Slimane Z... 


le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Monsieur Thurairatnam X... 

Exploitant sous l'enseigne " ..."

... 

92300 LEVALLOIS PERRET 

représenté par Me François LEPRETTE, avocat au barreau de PARIS 

APPELANT 

**************** 
Monsieur Ali Y... 

Chez ...


... 

75019 PARIS 

représenté par Me Rachid MEKOUAR, avocat au barreau de PARIS 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7864600220108531 du 28/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) 

Monsieur Slimane Z...


... 

92250 LA GARENNE COLOMBES 
non comparant 

INTIMES 

**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

Statuant sur l'appel interjeté par M. X... contre un jugement prononcé le 7 juin 2010 par le conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, qui a condamné solidairement M. Slimane Z... et M. X... à verser à M. Ali Y... diverses indemnités résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC et les a condamnés solidairement aux dépens. 

Bien que régulièrement convoqué (A. R signé) à l'audience du 1er juin 2011, l'appelant n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé de conclusions ; 

Qu'à l'audience du 1er juin 2011, M. Ali Y... a demandé à la cour de constater que l'appel n'est pas soutenu ; 

Considérant que M. X... n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé de conclusions ; que la cour ne se trouve saisie d'aucun moyen ; 

Que l'appelant ne soutient pas son appel et ne produit aucun moyen de droit ni de fait ; 

Que le jugement entrepris a été rendu conformément aux dispositions applicables aux faits de la cause et qu'il n'existe aucun moyen tiré de la violation d'une règle d'ordre public qui puisse être relevé d'office ; 

Qu'il convient en conséquence, par application de l'article 562 du CPC, de confirmer le jugement entrepris ; 



PAR CES MOTIFS 

Vu l'article 468 du CPC 

Statuant publiquement, contradictoirement 



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,