Cour d'Appel — 29 juin 2011

COUR D'APPEL 
DE 
VERSAILLES 



Code nac : 80A 
15ème chambre 

ARRET No413/ 11 

CONTRADICTOIRE 

DU 29 JUIN 2011 

R. G. No 10/ 05194 

AFFAIRE : 

Marie-Céline X... 




C/ 
SAS EXAPAQ 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES 
Section : Commerce 
No RG : 09/ 01638 



Copies exécutoires délivrées à : 

Me Arnaud CLERC 

Copies certifiées conformes délivrées à : 

Marie-Céline X... 


SAS EXAPAQ 



LE VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE ONZE, 
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Marie-Céline X... 

née en à

... 


...

91860 EPINAY SOUS SENART 
représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS 
vestiaire : T10) 

APPELANTE 
**************** 
SAS EXAPAQ 
6 rue des Frères Lumière 
78190 TRAPPES 
non comparante 

INTIMEE 
**************** 



Composition de la cour : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : 

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, 
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, 
Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, 

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, 

Mme Marie-Céline X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à SAS EXAPAQ. 

Que par lettre du 27 juin 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance ; que l'intimée qien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 27 fevrier 2011, ne comparait pas ; 

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; 

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Marie-Céline X... et de déclarer la cour dessaisie ; 



PAR CES MOTIFS, 



Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, 

DONNE ACTE à Mme Marie-Céline X... de son désistement d'appel ; 

EN CONSÉQUENCE, 

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ; 

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le GREFFIER, Le PRESIDENT,