Cour d'Appel — 30 juin 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 


Requête en interprétation 


No MINUTE : 
No RG : 11/ 03608 
Jugement (No 07/ 06893) 
rendu le 24 Mars 2011 
par le Cour d'Appel de DOUAI 
REF : PB/ VV 




DEMANDERESSE 


Madame Georgette X...

née le 24 Décembre 1943 à HAZEBROUCK (59190) 
demeurant ...



représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour 
assistée de Me Thierry NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER 


DEFENDEUR 


Monsieur Michel B...

né le 12 Octobre 1945 à BURBURE (62151) 
demeurant ...



représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour 
assisté de Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Juin 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




LA COUR, 




Vu l'arrêt rendu par la Cour de ce siège le 24 mars 2011 ; 


Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que l'arrêt susvisé, homologuant l'accord des parties, dit que Madame Georgette X...est née à BLARINGHEM, au lieu de HAZEBROUCK ; qu'il convient de procéder à la rectification de cette erreur ; 




PAR CES MOTIFS 




Vu l'article 462 du code de procédure civile, 


Dit qu'à la page 1 de l'arrêt susvisé, la mention de l'identité de l'intimée est ainsi rédigée : 


" Madame Georgette X..., née le 24 décembre à HAZEBROUCK (59295) " 


Dit que les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle resteront à la charge du Trésor Public. 






Le Greffier, Le Président, 










M. MERLINP. BIROLLEAU