Cour d'Appel — 30 juin 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI 

CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 

*** 
REQUÊTE EN INTERPRÉTATION 

No MINUTE : 
No RG : 11/ 03937 
Arrêt (No 09/ 6511) 
rendu le 18 Novembre 2010 
par le Cour d'Appel de DOUAI 

REF : CA/ LL 

DEMANDEUR 
Monsieur Jamal X...

né le 06 Juillet 1960 à OUJDA MAROC 
demeurant ...


représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour 
assisté de Me Marie-agnès LESTOILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE 

DEFENDERESSE 
Madame Sabine Z...

née le 06 Août 1980 à ST POL SUR MER (59430) 
demeurant ...


représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 
assistée de Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE 

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 23 Juin 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

Par conclusions valant requête en interprétation signifiées le 1er juin 2011, Monsieur Jamal X...demande à la Cour d ' interpréter son arrêt du 18 novembre 2010, en application de l ' article 461 du code de procédure civile. 

Il fait valoir que l'arrêt susvisé a fixé la résidence habituelle des enfants Hamza, Youness et Yacine X...à son domicile et a organisé le droit de visite et d'hébergement de leur mère, Madame Sabine Z..., les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures et pendant la moitié des vacances scolaires ; que l'arrêt ne précise pas, lorsque la cinquième fin de semaine du mois se situe à cheval entre la cinquième fin de semaine du mois et la première fin de semaine du mois suivant, comment il faut considérer cette fin de semaine ; qu'afin d'éviter tout conflit entre les parents, il est nécessaire que la Cour précise comment elle entend que se répartissent les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois, et quel jour il convient de prendre en considération pour déterminer le rang de chacune de ces fins de semaines. 



Par ses conclusions signifiées le 22 juin 2011, Madame Sabine Z...demande à la Cour de prendre acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de cette requête, portant sur un point dont l'application ne pose aucunement problème. 

MOTIFS DE LA DECISION 



Attendu qu'il appartient au juge d ' interpréter sa décision, d ' en déterminer le sens, à condition de ne pas apporter de modification aux dispositions précises qu ' elle contient ; 

Attendu qu'en l ' espèce, l'arrêt rendu par la Cour le 18 novembre 2010 infirme le jugement rendu le 23 juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE et organise notamment le droit de visite et d'hébergement de Madame Sabine Z...les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures ; 

Attendu que Monsieur X...fait valoir à juste titre, en l'absence d'une précédente décision apportant aux parties une précision en ce sens, qu'il n'est pas possible de déterminer au vu des motifs et du dispositif de l'arrêt le mode de détermination du rang de chacune des fins de semaine ; que le conflit parental justifie que ce point soit précisé ; 

Attendu que Madame Z...qui soutient que ce point n'est pas problématique ne propose cependant aucune interprétation propre à l'organisation de son droit ; 

Attendu que le droit de visite et d'hébergement de Madame Z...débutant dès le vendredi après la classe, il convient de dire que c'est ce jour qui sera pris en considération pour déterminer le rang de la fin de semaine dans le mois ; qu'ainsi, à titre d'exemple, pour le mois d'avril 2011, la première fin de semaine débutait le vendredi 1er avril, la troisième fin de semaine le vendredi 15 avril, et la cinquième fin de semaine le vendredi 27 avril ; que la première fin de semaine du mois de mai 2011 débutait donc le vendredi 6 mai 2011 ; 



Attendu qu'il convient donc de préciser en ce sens les modalités du droit de visite et d'hébergement maternel. 

PAR CES MOTIFS 

Vu l ' article 461 du code de procédure civile, 

Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de DOUAI le 18 novembre 2010 infirmant en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 juillet 2009 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de 
DUNKERQUE ; 

L ' interprétant, dit que s'agissant du droit de visite et d'hébergement de Madame Sabine Z...en dehors des périodes de vacances scolaires, il convient de dire que la première, troisième ou cinquième fin de semaine de chaque mois s'entend de celle qui comprend le premier, le troisième ou le cinquième vendredi du mois considéré ; 

Ordonne la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions de l ' arrêt susvisé ; 

Laisse les frais à la charge du Trésor. 



Le Greffier, Le Président, 

C. COMMANS P. BIROLLEAU