Cour d'Appel — 30 juin 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 


COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 


No MINUTE : 
No RG : 11/ 01980 
Jugement (No 10/ 10367) 
rendu le 04 Janvier 2011 
par le Juge aux affaires familiales de LILLE 
REF : HA/ VV 




APPELANT 


Monsieur Eric André Charles X...

né le 28 Mars 1970 à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) 
demeurant ...



représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour 
assisté de Me Marianne DEFENIN, avocat au barreau de LILLE 


INTIMÉE 


Madame Sandrine Henriette Z...

née le 19 Mars 1973 à CAMBRAI (59400) 
demeurant ...



représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour 
assistée de Me Françoise LEROY-RICHARD, avocat au barreau de LILLE 


DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Juin 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Cécile ANDRE, Conseiller 


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




Eric X...et Sandrine Z...ont entretenu des relations desquelles est issue une enfant qu'ils ont tous deux reconnue : Iéna née le 19 décembre 2003. 


Le 18 novembre 2010, Eric X...fit assigner Sandrine Z...par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille pour que soient organisées les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur Iéna. 


L'une et l'autre parties ont exprimé leurs revendications à cet égard et c'est dans ces conditions que par jugement du 04 janvier 2011, le Juge aux affaires familiales de Lille a :


- dit n'y avoir lieu à expertise psychologique,


- fixé la résidence habituelle d'Iéna chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale,


- organisé le droit de visite et d'hébergement du père les fins de semaines impaires, les milieux de semaines paires ainsi que durant la moitié des vacances scolaires,


- condamné Eric X...à servir à Sandrine Z...une pension alimentaire mensuelle indexée de 450 € pour leur fille,


- enjoint les parties à rencontrer un médiateur familial, désignant à cet effet l'Association " Avec des mots " de Lille. 


Le Juge a par ailleurs condamné chaque partie aux dépens par moitié. 


Eric X...a interjeté appel général de cette décision le 18 mars 2011 et Sandrine Z...a constitué avoué. 


Aux termes de leurs ultimes conclusions respectivement signifiées les 06 et 08 juin 2011, les parties sont parvenues à un accord. 




SUR CE 




Attendu que ne sont pas contestées les dispositions du jugement déféré autres que celles relatives à la fixation de la résidence d'Iéna et au droit de visite et d'hébergement, de sorte que les dites dispositions non critiquées doivent être en tant que de besoin confirmées ; 


Attendu par ailleurs que l'accord intervenu entre les parties quant à la fixation de la résidence d'Iéna en alternance au domicile de chacun de ses parents ne paraît nullement contraire à l'intérêt de cette enfant et doit être en conséquence entériné ; 




Qu'il convient de réformer en ce sens la décision déférée ; 


Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce qui concerne un enfant commun et aux circonstances de la cause, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance ; 




PAR CES MOTIFS 




Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 04 janvier 2011 à l'exclusion de celles relatives à la fixation de la résidence habituelle d'Iéna et au droit de visite et d'hébergement ; 


Par réformation de ces chefs, 


Entérinant l'accord intervenu entre les parties à cet égard : 


Fixe la résidence d'Iéna en alternance au domicile de chacun de ses parents de la manière suivante : 


a-durant les vacances d'été 2011 :


- du 29 juin 2011 au soir jusqu'au 15 juillet 2011 au matin : chez le père


-du 15 juillet 2011 au matin jusqu'au 31 juillet 2011 au soir : chez la mère


-du 31 juillet 2011 au soir jusqu'au 21 août 2011 au soir : chez le père


-du 21 août 2011 au soir jusqu'au 05 septembre 2011 au matin : chez la mère 


b-durant l'année scolaire 2011-2012 (soit du 05 septembre 2011 au 31 août 2012) :


- la première semaine paire de chaque mois, du lundi sortie des classes au lundi suivant rentrée des classes : chez le père (la détermination de la parité de la semaine ou de l'appartenance de cette semaine à un mois particulier en cas de chevauchement s'établissant en fonction du lundi sortie des classes),


- chaque fin de semaine des semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes : chez le père,


- tous les mardis autres que ceux de la première semaine du mois, de la sortie des classes jusqu'au mercredi 13 h 00 : chez le père,




- le reste du temps : chez la mère,


- pendant les vacances scolaires : durant la première moitié chez le père les années impaires et durant la première moitié chez la mère les années paires, les grandes vacances étant partagées par quinzaine à savoir chez le père durant la première quinzaine de juillet et d'août les années impaires ainsi que durant la deuxième quinzaine de juillet et d'août les années paires et " vice versa pour Madame Z...", 


c-à compter du mois de septembre 2012 :


- en dehors des périodes de vacances scolaires : la résidence en alternance s'exercera une semaine sur deux du lundi sortie des classes au lundi suivant rentrée des classes, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère,


- pendant les périodes de petites vacances scolaires : chez le père durant la première moitié les années impaires et durant la seconde moitié les années paires et " vice versa pour la mère ",


- pendant les vacances d'été : chez le père durant la première quinzaine des mois de juillet et d'août les années impaires ainsi que durant la deuxième quinzaine des dits mois de juillet et d'août les années paires et " vice versa pour Madame Z..." ; 


Donne acte aux parties de leur accord pour la scolarisation de leur fille Iéna à l'école primaire publique André MALRAUX située ...; 


Dit qu'Iéna sera fiscalement rattachée à son père et socialement rattachée à sa mère ; 


Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. 






Le Greffier, P/ Le Président empêché, 
L'un des conseillers ayant 
délibéré (article 456 du 
code de procédure civile) 








M. MERLINH. ANSSENS